Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Consultants

Missions juridiques

Respectez vos obligations juridiques
Bénéficiez de conseils lors de vos prises de décisions
Déléguez vos formalités juridiques

Vos questions

  • Quelles formalités dois-je établir pour créer mon entreprise ?
  • Quelle structure adopter pour mener à bien mon projet (création, développement, reprise)?
  • Dois-je créer une société (SARL, SA, SCP, SCOP…) ? Comment optimiser mon statut fiscal et social ?
  • Mon expert-comptable peut-il rédiger mes statuts ?

Nos solutions

Tout au long de votre parcours, votre expert-comptable et ses spécialistes en droit des affaires, droit des sociétés, droit fiscal et social répondent à vos questions, vous conseillent et vous assistent dans la réalisation des formalités juridiques.

Notre cabinet s’est doté d’un service dédié pour répondre à toutes les questions juridiques annexes à la mission comptable. Nous vous apportons une réponse adaptée et complète à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous travaillons, si nécessaire, en collaboration avec vos notaires et avocats.

Notre offre en détail

De l’idée à la création d’entreprise

  • Choix de la structure juridique
  • Choix du statut social du chef d’entreprise
  • Choix et optimisation du statut fiscal
  • Rédaction des statuts
  • Assistance et conseils pour la reprise d’une entreprise

Vie et développement de la société

  • Opérations juridiques annuelles : secrétariat juridique (rédaction des rapports de gestion et assemblées générales, formalités afférentes) ;
  • Autres formalités : Changement de gérant, transfert de siège social, changement de date de clôture, ouverture d’établissement secondaire…;
  • Rédaction de conventions : intégration fiscale, gestion de trésorerie, assistance administrative, abandon de créances… ;
  • Opérations sur titres : augmentation, diminution de capital, démembrement… ; • Restructuration de sociétés : transformation de société, fusion, Transmission universelle de patrimoine…
  • Rédaction de pactes d’associés

Transmission et cessation de société

  • Accompagnement lors de la phase de négociation
  • Rédaction de l’acte de cession de parts sociales
  • Dissolution et liquidation amiable de la société
  • Procédures collectives

Services complétmentaires

Nous sommes en mesure de vous proposer, par exemple, la réalisation d’un audit juridique lors de toute acquisition d’entreprise, ou toute autre prestation nécessitant la maîtrise de compétences juridiques.