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Actualité juridique, fiscale et sociale
| Février 2012 | mardi 7 février 2012 | |||||||||||||||||||||
Dossier de février 2012 : Gérer le passage de la TVA à 7 %  De nouvelles obligations déclaratives Entrée en vigueur de la TVA à 7 % Opérations relevant du taux de 5,5 % Opérations supportant le nouveau taux de 7 %
Charges sociales  Cotisations des indépendants : nouvelle donne Assiette des cotisations remise à plat Début d'activité : nouvelles assiettes forfaitaires Cotisations provisionnelles Clients/Fournisseurs Difficile de limiter la garantie légale des vices cachés Qu'est-ce que la garantie légale des vices cachés ? Exception en cas de vente entre professionnels Condamnée à indemniser le client Impôts Comment réduire votre impôt en investissant dans une PME Petites entreprises de moins de 5 ans Calcul de la réduction d'impôt sur le revenu La rémunération du dirigeant davantage taxée en 2012 Salaires : gel du barème Nouvelle contribution pour les plus aisés Revenus mobiliers : prélèvement liébaratoire relevé Retraites chapeau : taxation accrue Maîtriser la fiscalité de vos impayés clients Quand peut-on déduire une provision ? Démontrer les caractère douteux d'une créance Anticiper pour mieux se défendre Salariés Il est plus facile d'enregistrer un contrat d'apprentissage Suppression du contrôle de la DIRECCTE La déclaration de l'employeur allégée La visite médicale de l'apprenti n'est plus un préalable Insuffisance professionnelle d'un salarié : comment réagir ? Reconnaissez l'insuffisance professionnelle Prouvez l'insuffisance |
Charges sociales Un stagiaire pour 2,88 € de l'heure Gestion Relevé de prix chez les concurrents Impôts Loyer à soi-même aussi déductible des BA Sanction d'une opposition à contrôle fiscal Local Bail et environnement Salariés Aide à l'embauche d'un jeune en alternance L'exonération ZFU est prolongée de 3 ans Licencié pour ses propos sur Facebook
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Chiffres utiles
»Indice de référence des loyers (Février 2012)
»Indice du coût de la construction (Février 2012)
»Indice National BT 01 (Février 2012)
»Indice des loyers commerciaux (Février 2012)
»Avantage en nature repas et logement (Février 2012)
»Barème des frais de carburant en euros et au kilomètre pour 2011 (Mai 2011)
»Comptes courants d'associés - Taux des intérêts déductibles (Janvier 2012)
»Apprentis : bases forfaitaires et cotisations patronales (Janvier 2012)
»Plafonds de loyers et ressources (Février 2012)
»Avantage en nature véhicule (Janvier 2012)
»Barème kilométrique 2010 (Mai 2011)
»Cotisations sur salaires (Février 2012)
»Frais professionnels : allocations forfaitaires de grand déplacement (Janvier 2012)
»Frais professionnels : allocations forfaitaires pour frais de repas (Janvier 2012)
»Frais professionnels : indemnités de petit déplacement (BTP, travail temporaire, tôlerie, chaudronnerie, tuyauterie industrielle) (Janvier 2012)
»Plafond de sécurité sociale (Janvier 2012)
»Smic contrat de professionnalisation (Janvier 2012)
»Smic et minimum garanti (Janvier 2012)
»Titres-restaurants (Janvier 2011)
»Crédit gratuit (Septembre 2010)
»Finance : Principaux taux du marché (Février 2012)
»Indices des prix : prix à la consommation (Décembre 2011)
»Taux d'intérêt légal (Janvier 2011)
»Taux de change fin de mois (Février 2012)
»Taux de l'usure (Janvier 2012)
»Indice CAC40 (Février 2012)
»Indice du coût de la construction (Février 2012)
»Indice National BT 01 (Février 2012)
»Indice des loyers commerciaux (Février 2012)
»Avantage en nature repas et logement (Février 2012)
»Barème des frais de carburant en euros et au kilomètre pour 2011 (Mai 2011)
»Comptes courants d'associés - Taux des intérêts déductibles (Janvier 2012)
»Apprentis : bases forfaitaires et cotisations patronales (Janvier 2012)
»Plafonds de loyers et ressources (Février 2012)
»Avantage en nature véhicule (Janvier 2012)
»Barème kilométrique 2010 (Mai 2011)
»Cotisations sur salaires (Février 2012)
»Frais professionnels : allocations forfaitaires de grand déplacement (Janvier 2012)
»Frais professionnels : allocations forfaitaires pour frais de repas (Janvier 2012)
»Frais professionnels : indemnités de petit déplacement (BTP, travail temporaire, tôlerie, chaudronnerie, tuyauterie industrielle) (Janvier 2012)
»Plafond de sécurité sociale (Janvier 2012)
»Smic contrat de professionnalisation (Janvier 2012)
»Smic et minimum garanti (Janvier 2012)
»Titres-restaurants (Janvier 2011)
»Crédit gratuit (Septembre 2010)
»Finance : Principaux taux du marché (Février 2012)
»Indices des prix : prix à la consommation (Décembre 2011)
»Taux d'intérêt légal (Janvier 2011)
»Taux de change fin de mois (Février 2012)
»Taux de l'usure (Janvier 2012)
»Indice CAC40 (Février 2012)