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  Taux réduit d’IS à 15 % : vers une hausse du seuil de bénéfice imposable ?

  18.05.2022

  Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable, aujourd’hui fixée à 38 120 €. Une proposition de loi envisage de porter progressivement ce seuil à 100 000 €.

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  Visite de mi-carrière pour les salariés de 45 ans au plus

  17.05.2022

  Depuis le 31-3-2022, les salariés âgés d’au plus 45 ans doivent bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Dans un récent question-réponses, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les modalités pratiques de ce nouvel examen médical.

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  Prêt participatif Relance : la prolongation jusqu’au 31-12-2023 approuvée par la Commission européenne

  17.05.2022

  La loi de finances pour 2022 avait prolongé les prêts participatifs Relance jusqu’au 31-12-2023 (au lieu du 30-6-2022 initialement). Une approbation de la Commission européenne était toutefois nécessaire, ce qui est chose faite.

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  La Cour de cassation a validé le barème Macron

  16.05.2022

  Par deux arrêts en date du 11-5-2022, la Cour de cassation a déclaré que le barème d’indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec la Convention n° 158 de l’OIT et doit s’appliquer dans tous les cas.

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  Plus-value d’apport de titres en report : abus de droit fiscal même en cas de versement d'une soulte inférieure à 10 %

  16.05.2022

  L’abus de droit fiscal peut être caractérisé même lorsque le montant d’une soulte est légèrement inférieur à 10 % dans le cadre d’opérations d’apports placés sous le régime du report d’imposition.

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  Surveillance médicale post-professionnelle

  13.05.2022

  Les salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels au cours de leur carrière peuvent demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle, dont les modalités ont été adaptées par décret depuis le 28-4-2022.

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  Jeune entreprise innovante (JEI) : les précisions de l’administration

  13.05.2022

  Désormais, une entreprise créée depuis moins de 11 ans peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Dans une mise à jour de la base Bofip, l’administration précise que les dépenses éligibles au nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % des dépenses de R&D qu’une entreprise doit réaliser pour être éligible au statut de JEI.

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  Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022

  12.05.2022

  La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022. 

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  Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent

  12.05.2022

  L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette fusion concerne donc les arrêts de travail initiaux ou de prolongation.

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  BDESE : de nouvelles informations environnementales

  11.05.2022

  Les informations concernant les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise à inclure dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ont été fixées par décret.

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  Congé et allocation de présence parentale

  11.05.2022

  Les modalités du renouvellement du congé de présence parentale et du versement l’allocation de présence parentale ont été précisées par décrets.

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  Aide renforcée aux prestations RH : les prestations des cabinets d’avocats désormais éligibles

  10.05.2022

  Jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide renforcée au conseil RH des TPE-PME, permettant un accompagnement personnalisé grâce à des conseils adaptés financés jusqu’à 100 % par l’État. Et il est désormais possible de faire appel aux cabinets d’avocats, jusque-là exclus des prestataires ouvrant droit à l’aide renforcée.

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  TVA et représentants fiscaux : détermination du montant de la garantie financière

  10.05.2022

  Le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux est fixé de manière forfaitaire à 10 000 €.

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  La valeur locative minimale peut être contestée par le crédit-preneur

  09.05.2022

  Le crédit-preneur peut contester, dans les conditions de droit commun, la valeur locative minimale d’un bien acquis en fin de crédit-bail pour les impositions auxquelles il est assujetti au titre d’exercices non prescrits.

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  Versement santé en hausse pour 2022

  09.05.2022

  Le montant minimal du chèque santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2022.

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