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  Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives

  26.02.2021

  Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l'extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site.

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  Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l'entrepreneur principal

  25.02.2021

  L'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d'exécution des travaux s'il lui est antérieur.

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  Aide à l’embauche de salariés handicapés

  25.02.2021

  Le bénéfice de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) vient d’être prolongé de 4 mois par décret.

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  Échéanciers de paiement des cotisations reportées

  24.02.2021

  L’employeur qui a demandé à l’Urssaf un report de cotisations entre mars et juin 2020 va recevoir, d’ici mai et juin 2021, une proposition d’échéancier personnalisé pour régulariser sa situation.

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  PACS : le remboursement d'un prêt immobilier peut relever de l'aide matérielle

  24.02.2021

  Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l'acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l'aide matérielle exigée par l'article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.

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  Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés

  23.02.2021

  Les barèmes kilométriques des frais de véhicules pour l’année 2021 sont les mêmes que ceux applicables en 2020, sauf pour les véhicules électriques bénéficiant de barèmes plus favorables.

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  Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur

  22.02.2021

  La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si l’évolution de la situation sanitaire le permet.

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  Zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération de CVAE pour 2020

  22.02.2021

  Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2020 sont en baisse par rapport à 2019.

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  Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

  22.02.2021

  Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.

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  Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires

  19.02.2021

  Il est admis que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an soient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 5 000 € ou 7 500 €.

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  Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021

  19.02.2021

  Pour soutenir la trésorerie des entreprises durant poursuite de la crise sanitaire au cours de l’année 2021, le gouvernement demande aux entreprises de s’engager à ne pas redistribuer de dividendes aux actionnaires au cours de cette même année.

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  Suppression du récépissé de consignation

  18.02.2021

  Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.

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  Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19

  18.02.2021

  En raison d’une épidémie toujours très active, les possibilités pour le médecin du travail de reporter des visites médicales en entreprise et de prescrire des arrêts de travail Covid-19 sont une nouvelle fois prolongées.

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  Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint

  17.02.2021

  La décision par laquelle le Conseil d’État a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile ne sera pas suivie d’effet pour les particuliers qui y ont recours.

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  Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées

  16.02.2021

  A compter de cette année, pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une simplification de leurs démarches déclaratives.

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