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  Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN

  28.11.2021

  Le site Net-entreprises.fr a précisé les modalités déclaratives en DSN de l’indemnité inflation, prévue par le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 en cours d’examen par le Parlement, et sous réserve du vote définitif de cette mesure.

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  Qualité d’électeur aux élections professionnelles

  28.11.2021

  Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'exclusion de l'électorat du comité social et économique (CSE) de certains salariés ayant une délégation de pouvoir ou un mandat de représentation de l’employeur.

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  La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an

  26.11.2021

  Toutes catégories confondues, la performance mensuelle des fonds non monétaires s’avère négative à − 1,3 % en septembre 2021. Cependant, la performance annuelle reste non négligeable à + 12,4 %.

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  Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d’affectation déclaré

  26.11.2021

  Des locaux à usage de bureaux, devenus vacants sans qu’une déclaration de changement d’affectation ait été souscrite, restent imposables à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Peu importe leur affectation au regard du Code de la construction et de l’habitation.

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  Assurance emprunteur : un droit de résilier « à tout moment » pour bientôt ?

  26.11.2021

  Les députés adoptent une proposition qui crée un droit de résiliation à tout moment et sans frais des contrats d’assurance emprunteur et soumet les établissements de crédit à une nouvelle obligation d’information à ce titre. Les décisions de refus de délégation d’assurance devront être explicites et motivées.

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  Titres acquis à des prix différents : engagement de conservation et prix moyen pondéré d’acquisition

  25.11.2021

  Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres acquis à des prix différents est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit.

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  Chèques-cadeaux de fin d’année 2021

  25.11.2021

  Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux attribués aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021

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  Virements et prélèvements « SEPA » : certains manquements désormais sanctionnables

  24.11.2021

  En cas de manquement à la règlementation européenne sur les virements et prélèvements au sein de la zone « SEPA », des sanctions peuvent désormais être prononcées par la DGCCRF.

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  Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles

  24.11.2021

  Le Gouvernement n’envisage pas d’instaurer une résiliation « à tout moment » des contrats d’assurance professionnels

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  Débitants de tabac : les aides financières prolongées en 2022

  23.11.2021

  Les aides financières dont les débitants de tabac peuvent bénéficier dans le cadre de leur transformation sont prolongées jusqu’à fin 2022.

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  Du nouveau pour renouveler un congé de présence parentale

  23.11.2021

  Les conditions pour renouveler un congé de présence parentale ont été rendues plus faciles par la loi 2021-1484 du 15-11-2021. Désormais, le salarié n’est plus contraint d’attendre la fin de la période initiale de 3 ans pour renouveler son congé.

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  Abandon de créance qualifié de subvention d’investissement : à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ?

  21.11.2021

  Un abandon de créance ayant pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme constitue une subvention d’investissement qui est exclue du calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

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  Illustration d’un apport-rachat de titres constitutif d’abus de droit

  19.11.2021

  Apporter des titres à une société qui ne réinvestit pas le produit du rachat de ses titres dans une activité économique est constitutif d’abus de droit, les liquidités étant réemployées pour financer l’achat d’un patrimoine personnel.

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  Avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté : le plafond majoré de 1 000 € prolongé jusqu’au 31 décembre 2023

  19.11.2021

  L’amendement Coluche a été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Cet amendement prolonge pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux).

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  La loi Vigilance sanitaire a été publié

  18.11.2021

  La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée le 11-11-2021 permet de prolonger le régime transitoire de sortie de crise sanitaire, le passe sanitaire et l’allocation d’activité partielle à un taux majoré jusqu'au 31-7-2022.

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