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Nouvelles règles en matière de frais professionnels

Les frais d’entreprise & les salariés disposant d’un abattement pour frais professionnels (ex : VRP, journaliste, ouvrier du bâtiment)

 

 

 

Les frais d’entreprise sont désormais définis comme ceux exposés dans l'intérêt de l'entreprise (Boss-FP-70) et non plus seulement ceux inhérents à la fonction ou à l'emploi du salarié.

Ils entrent désormais dans la catégorie des frais professionnels.

 

Quelle conséquence pratique pour l’entreprise ?

 

Les frais d'entreprise qui pouvaient jusqu'à présent demeurer exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale lorsque s'applique une déduction forfaitaire pour frais, ne seront plus cumulables avec une telle déduction.

Exemple : repas d’affaires, entretien des vêtements professionnels, séminaires, voyages d’affaires ou de stimulation, cadeaux offerts à la clientèle, manifestations organisées dans le cadre de la politique commerciale de l’entreprise, etc.

Quelques exceptions sont listées au paragraphe 2250 telles que les indemnités de grands déplacements dans le BTP ou les titres restaurant.

 

Il vous appartient d’informer désormais votre gestionnaire de paie de tous les frais remboursés à vos salariés bénéficiant d’un abattement pour frais professionnels afin qu’elle puisse réaliser correctement le bulletin de paie des salariés concernés.

 

Autres nouveautés ?

 

  Vous ne pouvez appliquer un abattement pour frais professionnels que si le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle. Vous devez alors disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais lié à son emploi. Ainsi, en l’absence de frais effectivement engagés, ou si l’employeur prend en charge ou rembourse la totalité des frais, il est impossible d’appliquer la DFS.
    Vous devez prouver que les salariés ont été informés des conséquences de l’application de la DFS sur la validation de leurs droits. À défaut, s’agissant d’une des conditions d’application du dispositif, son non-respect fonde la réintégration dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale du montant de DFS appliqué par l’entreprise.

 

Source : Boss.gouv.fr