Ansemble

8 novembre 2024

C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…

C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…

Parce qu’elle exerce son activité dans un bâtiment industriel, une société reçoit un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE), qu’elle refuse de payer : il se trouve que ce bâtiment est pollué, le rendant inutilisable… et donc non passible de cette taxe, estime la société…

Seulement si la société ne dispose plus du bâtiment, conteste l’administration fiscale. Ce qui n’est pas le cas ici à la lecture du bail qui n’a pas été résilié. Partant de là, la société a conservé la disposition et le contrôle du bâtiment qui reste soumis à la CFE. Sauf qu’elle a cessé toute activité dans ce bâtiment, conteste la société qui rappelle que les installations de production ont été démontées et le personnel muté ou licencié…

« Insuffisant ! », tranche le juge : si la CFE cesse d’être due suite au transfert d’activité, encore faut-il que le local ne soit plus sous le contrôle et à la disposition de l’industriel. Ce qui n’est pas le cas ici, constate le juge qui donne raison à l’administration.

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

SIEGE SOCIAL ANSEMBLE

428 avenue de la libÉration
04100 MANOSQUE

04 92 70 95 00

durance@ansemble.fr

UNE QUESTION ?

articles similaires

Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !

Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !