Covid-19 Les dernières actualités

 

L'actualité mise à jour de votre cabinet comptable Ansemble

 

Actualités du 8 juin 2021

 

  • Activité partielle

    Retrouvez ici les taux d'indemnisation et allocations du mois de juin jusqu'au mois de novembre.
     

  • Prime Macron

    Renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ». Retrouvez ici toutes les modalités !
     

  • Dispositif "Covid 2"

    Notre point sur les exonérations Urssaf et l’aide au paiement.
    Attention mise à jour du 11 juin. Réhaussement des plafonds : 
    Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions des I et II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et aux I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ne peut excéder 1 800 000 euros. Ce montant s'élève à 270 000 euros pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 225 000 euros pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

 

Actualités du 7 juin 2021

 

Activité partielle: les taux sont modifiés à partir du mois de juin. Nous publierons prochainement une actualisation.

 

Actualités du 2 juin 2021

 

Report de cotisations :

Pour le mois de juin, à nouveau: report des cotisations Urssaf des 7 et 15 juin pour les employeurs en difficulté.
Les DSN doivent néanmoins être effectuées normalement.

 

Actualités du 31 mai 2021

 

Fonds de solidarité

Les conditions d'éligibilité pour le mois de mai sont identiques à celles du mois d'avril.

Faites notre test ci-dessous :

 
 

Actualités du 28 mai 2021

 

Activité partielle : Afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est maintenu à 1 607 heures par salarié au titre de l’année 2021 (comme en 2020).

 

Source: Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021

 

Actualités du 25 mai 2021

 

La région Paca accompagne la reprise d’activité des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire en soutenant leur réouverture par l’octroi d’une subvention d’investissement.

Retrouvez le détail de cette aide et les modalités d'octroi dans notre point détaillé.

 

Actualités du 18 mai 2021

 

Protocole sanitaire de réouverture pour le HCR

 

En vue de la deuxième phase de déconfinement, le Gouvernement a édité un protocole sanitaire précisant les conditions dans lesquelles les hôtels, cafés et restaurants peuvent ouvrir le 19 mai.

Consultez-le ici !

 

Aide pour les stocks invendus 

Suite à la parution du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021, précisons que l'aide touche non seulement des magasins spécialisés des différentes catégories détaillées ci-dessous mais également les commerçants proposant leurs produits sur "éventaires et marchés".

Par ailleurs, il a été précisé que pour en bénéficier, le commerce ne devait pas avoir été contraint à la fermeture par avis préfectoral en raison d'un non-respect des règles sanitaires.

Enfin le décret ne fait pas mention de la clause indiquant qu'au-delà d'1 million d'euros de chiffre d'affaires, la prise en charge se fera via le dispositif coûts fixes ce qui avait été pourtant préalablement indiqué.

 

Actualités du 10 mai 2021

 

 

 

Certains commerces recevront automatiquement une aide pour compenser la perte de revenu liée au non-écoulement de leurs stocks en raison des restrictions d’ouverture.

Source Communiqué de presse de ministère de l’Économie.

 

 

 

   

Commerces de moins de 50 salariés des catégories suivantes :

  • vestimentaires ;
  • de chaussures ;
  • d’articles de voyages ;
  • de sport ;
  • maroquineries.
 

 

 

    Au-delà d'1 million d'euros de chiffre d'affaires, la prise en charge se fera via le dispositif coûts fixes.  

 

 

    80% du montant perçu en novembre via le fonds de solidarité.  

 

 

   

À partir du 25 mai.

 

 

 

    Aucune démarche à effectuer ! Versement automatique de la DGIFP.  

 

Actualités du 7 mai 2021

 

Êtes-vous éligible pour le fonds de solidarité du mois d'avril?

Faites notre test ici !

Le principe est le même que pour le mois de mars. Nouveauté pour avril: éligibilité des propriétaires de monuments historiques qui doivent respecter ces trois conditions :

  • monuments historiques inscrits à l’inventaire supplémentaire
       ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine

  • monuments tenus d’ouvrir au public 
        soit 50 j/an (dont 25 jours non-ouvrables) d’avril à septembre inclus
        soit 40 j. de juillet à septembre

  • employer au moins un salarié

 

Actualités du 4 mai 2021

 

  • Aide au paiement des loyers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Toutes les entreprises recevant du public ayant moins de 5 salariés et un CA annuel maximum de 400 000 € peuvent recevoir une aide de la région de 500 € pour le paiement de leur loyer d’avril auprès d’un  bailleur privé.
Attention le nombre d’aides est limité, faites votre demande au plus tôt ici !
Info et pièces à fournir.
Pour tout renseignement : 0 805 805 145

 

  • Activité partielle: maintien des taux en mai

Deux décrets du 29 avril maintiennent les taux d'activité partielle et d'activité partielle longue durée pour le mois de mai.

Retrouvez ici notre dossier concernant l'activité partielle avec mise à jour des taux automatique (lien à conserver pour vous tenir à jour).

 

  • Report des cotisations Urssaf

Les paiements prévus les 5 ou 17 mai peuvent être différés en cas de difficulté. Les déclarations doivent bien sûr être effectuées aux dates prévues.

 

  • Nouveau protocole sanitaire

Le protocole sanitaire national a été actualisé le 8 avril 2021. Il renforce les obligations de télétravail (100% pour les activités pouvant être télétravaillées) et les mesures liées à la restauration collective.

Un plan d’action doit être établi dans les entreprises afin de permettre la poursuite de l’activité en toute sécurité et portant notamment sur la réduction du temps de présence des salariés sur site : 
•    évaluer les risques d’exposition au virus 
•    mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source 
•    réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées 
•    privilégier les mesures de protection collective 
•    mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du protocole. 

Toutes les actions pourront faire l’objet de contrôles de l’inspection du travail.

Consultez le protocole ici.

 

  • Assemblées à distance autorisées jusqu’au 31 juillet

Les mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la crise sanitaire pour la tenue des assemblées générales sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021. Jusqu’à cette date, il vous est donc possible de réunir les assemblées à distance sans qu’il soit besoin que les statuts soient modifiés. 

Rappelons les assemblées générales ordinaires annuelles des sociétés ayant clos leur exercice au 31 décembre doivent se tenir avant le 30 juin !
  
Schéma et précisions ici

Source Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021

 

Actualités du 16 avril 2021

 

Région Sud défensif

 

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises de la région à condition qu'elles proposent des "perspectives de développement significatives".

L'aide se présente sous la forme soit d'une subvention pouvant aller jusqu'à 200 000€ soit d'une avance remboursable plafonnée à 350 000€.

Plus d'informations ici ou par téléphone, de 8h à 18h : 0 805 805 145.

 

Actualités du 15 avril 2021

 

Activité partielle

Pour ce confinement, les salarié(e)s à domicile et assistants maternel(le)s peuvent bénéficier de l'activité partielle. Les particuliers employeurs sont donc tenus de verser une indemnité horaire équivalent à 80% du salaire net. L'État prend, lui, en charge 65%. Le décret du 12 avril établissant cette possibilité précise que les employeurs doivent alors pouvoir tenir à disposition de l'administration divers justificatifs.

Source: Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.

 

Cotisations sociales

Les exonérations et l'aide au paiement sont prolongées de deux mois soit jusqu'au 28 février 2021. Ainsi pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis, la condition de baisse de CA supérieure ou égale à 50% peut être prise en compte jusqu'au 28 février.

La totalité des aides ne peut atteindre désormais 1 800 000€ par entreprise (contre 800 000 anciennement). Pour le secteur agricole, le plafond atteint désormais 225 000€ et pour la pêche et l'aquaculture, il atteint 270 000€.

Source: Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants.

 

Actualités du 14 avril 2021

 

Testez votre éligibilité au fonds de solidarité du mois de mars ci-dessous !

Les entreprises relevant du secteur 1 n'ont pas été modifiées. En revanche, notez un élargissement pour le secteur 1bis.

Liste des entreprises rattachées au secteur 1 bis pour le fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 : Pour les secteurs 121 à 128* de l’annexe 2, il est désormais autorisé qu’ils effectuent 50% de leur CA non seulement dans les remontées mécaniques mais également plus largement avec des entreprises «du secteur des domaines skiables». 

* Fabrication de matériel de levage et de manutention, fabrication de charpentes et autres menuiseries, services d’architecture, activités d’ingénierie, fabrication d’autres articles en caoutchouc, réparation de machines et équipements mécaniques, fabrication d’autres machines d’usage général, installation de machines et équipements mécaniques.

Actualités du 8 avril 2021

Pour la première demande d'aide complémentaire au fonds de solidarité, le délai de dépôt a été prolongé de 15 jours. Ainsi la date limite pour faire la demande passe de 15 jours à 30 jours à compter du versement du fonds de solidarité de février 2021.

 

Actualités du 7 avril 2021

Aide exceptionnelle à la numérisation de 500€ prolongée !

 

Les factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 sont désormais acceptées.

Ne tardez pas à faire votre demande :
- pour les factures du 30 octobre 2020 au 28 janvier 2021, vous avez jusqu'au 28 avril pour faire votre demande.
- à partir du 28 janvier 2021, il faut que la facture la plus récente soit datée de moins de 4 mois.


Retrouvez le détail ici.

 

Actualités du 6 avril 2021

 

Aide complémentaire au fonds de solidarité

 

Pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, une aide complémentaire au fonds de solidarité visant à compenser les charges fixes a été créée.

Cette aide, bimestrielle et renouvelable sur le premier semestre 2021, a pour but de couvrir les coûts fixes des entreprises non couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Elle est calculée sur les pertes d’exploitation (EBE négatif) de l’entreprise.

Le service de demandes des aides a ouvert le 31 mars 2021.

Tout savoir sur cette aide ici. 

 

TNS: Exonération et neutralisation des aides perçues

 

Si vous avez bénéficié d’une aide, plafonnée à 1250 €, émanant du CPSTI, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ou de la caisse nationale des barreaux français (loi 2020-734 du 17 juin 2020, article 10), ou d’une aide du fonds de solidarité, celles-ci sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales.


Notez également que ces aides n’entrent pas dans le calcul des barèmes d’imposition qu’il s’agisse du régime des micro-entreprises, des micro-BNC, du régime réel simplifié de TVA ou encore du régime d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles en fonction des recettes.

Source : Loi de finances pour 2021, article 26 et loi 2020-473 du 25 avril 2020, article 1.

 

Actualités du 2 avril 2021

 

 

Pour l'heure les taux actuels sont prolongés. Nous vous communiquerons prochainement un point complet sur l'activité partielle.

 

Actualités du 1er avril 2021

Suite à l'annonce présidentielle d'un confinement national commençant samedi 3 avril à 19h, voici quelques informations que nous complèterons régulièrement dans les jours qui viennent.

Vous pourrez retrouver l'ensemble des informations concernant la crise sanitaire dans notre newsletter du mois d'avril, ce mardi.

Liste des activités autorisées durant le confinement :

Le site du Gouvernement indique que "seuls ceux vendant des biens et des services de première nécessité seront autorisés à ouvrir – dont les librairies, les disquaires, les magasins de bricolage, de plantes et de fleurs, les coiffeurs, les cordonniers, les chocolatiers, les concessions automobiles, les visites de biens immobiliers – afin de réduire les contacts dans les lieux clos."

Source : liste du décret du 19 mars 2021 pour les départements confinés étendue à l'ensemble du territoire.

 

Tout savoir sur les indemnités de télétravail

 

Calculer facilement 10km autour de son domicile

Pour ce confinement l'attestation ne sera requise que lors des déplacements supérieurs à 10km. Retrouvez ici une carte vous permettant de visiualiser rapidement cette distance.

 

Actualités du 25 mars 2021

Pour nos clients maralpins! Les entreprises des départements confinés peuvent bénéficier d'une prise en charge totale de l'activité partielle.

Lire le détail ici.

 

Actualités du 24 mars 2021

Hier le ministère du Travail a mis à jour du protocole national en entreprise.

Cliquez ici pour le lire.

Le ministère a également mis en ligne un document sur l'organisation de la restauration d'entreprise.

 

Source: Communiqué de presse du ministère du Travail du 23 mars 2021.

 

Actualités du 19 mars 2021

  • Les taux de prise en charge de l'activité partielle restent inchangés jusqu'à fin avril.

Source: Conférence de presse de la ministre du Travail du 9 mars 2021.

 

  • Suite aux annonces du Premier ministre concernant un confinement pour les Alpes-Maritimes, à partir de ce soir minuit, notre cabinet de Nice souhaite vous informer que nos bureaux restent ouverts et continuent à vous accompagner au quotidien.

La liste des commerces autorisés à ouvrir sera publiée prochainement par le Gouvernement. Nous vous tiendrons informés. Pour l'heure, nous pouvons déjà vous indiquer que les coiffeurs pourront rester ouverts.
 

Actualités du 16 mars 2021

Retrouvez ci-dessous notre test d'éligibilié pour le fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 :

 

 

Vous trouverez également dans le test ci-dessus les éléments suivants :

Liste des établissements soumis à fermeture administrative

Liste des entreprises rattachées au secteur 1 (pas de modification pour le mois de février par rapport à janvier 2021) 

Liste des entreprises rattachées au secteur 1 bis pour le fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 (voir conditions spécifiques) : ajout des magasins des centres commerciaux, et des fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices. 

 

Actualités du 2 mars 2021

  • Retrouvez toutes les informations concernant les exonérations Urssaf dites "Covid 2" pour effectuer vos déclarations des 5 ou 15 mars ici
  • Aménagement sur les repas sur le lieu de travail suite au décret du 13 février :

Les employeurs ont désormais la possibilité de mettre à disposition des salariés d'autres emplacements pour prendre les repas à l'intérieur des locaux affectés au travail (bureaux, salle de réunion, ateliers...).

- pour les entreprises de plus de 50 salariés (par dérogation à l’article R 4228-22 et R. 4228-19 du code du travail)

- pour les entreprises de moins de 50salariés, sans qu'elles soient tenues d'adresser à l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue à l’article R. 4228-23 du code du travail.
Ces emplacements doivent permettre aux salariés de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Cette dérogation prendra fin à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ». La date de fin d'état d'urgence sanitaire a été repoussée le 16 février 2021 au 1er juin 2021.

 

Actualités du 1er mars 2021

 

Les demandes pour le fonds de solidarité de janvier sont ouvertes. Les modalités ayant changé, veuillez vous référer au test ci-dessous afin de vérifier votre éligibilité.

 

 

Vous allez prochainement recevoir une proposition d’échéancier de l’Urssaf.

Vous aurez un mois pour l’accepter ou le modifier en vous connectant sur votre espace Urssaf.

Retrouvez les étapes à suivre sur notre tutoriel.

Vous avez alors la possibilité d'effectuer vos démarches sur votre espace personnel Urssaf ou de contacter votre gestionnaire de paie pour qu'elle s'en occupe. Pour les renégociations d'échéancier, merci d'utiliser le simulateur de l'Urssaf et et nous communiquer les montants, dates et durées de vos échéances.

 

Actualités du 18 février 2021

 

Nouvelles modalités pour le fonds de solidarité de décembre, nouveaux secteurs et mise en place d'une aide complémentaire pour les entreprises relevant du secteur S1 bis.

Demandes à effectuer avant le 28 février.

Quels sont les changements au sein de ces listes:

- Certaines entreprises en lien avec la culture et la production de boissons alcoolisées passent du secteur S1 bis au S1.
- De nouvelles entreprises font leur apparation dans le secteur S1. Elles se rattachent toutes au commerce des vins et spiritueux.
- Des entreprises dont au moins 50% du CA est en lien avec les sports d’hiver sont intégrées au secteur S1 bis.

Retrouvez le détail dans nos infographies ci-dessous:

Nouvelle liste des entreprises relevant du secteur 1 (annexe 1 du décret du 8 février)

Nouvelle liste des entreprises relevant du secteur 1 bis (annexe 2 du décret du 8 février)

 

 

 

Source : Décret du 8 février.

 

Actualités du 15 février 2021

Activité partielle :

  • Les décrets des 29 janvier et 1er février repoussent l’entrée en vigueur de la modulation du taux.

  • Le délai autorisant une modulation du taux d’indemnité et d’allocation est repoussé au 31 décembre 2021.

  • Nouveau secteur : Est ajoutée une nouvelle catégorie. Au sein des secteurs des annexes 1 et 2, ceux qui subissent une baisse de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 80% ont un traitement différent.

Retrouvez ci-dessous notre synthèse concernant l'activité partielle pour les mois de janvier, février et mars 2021.

Source: Ordonnances du 10 février 2021 n°2021-135 et  n° 2021-136

 

 

Actualités du 9 février 2021

 

Le fonds de solidarité a été prolongé pour le mois de janvier 2021. Les conditions ont été modifiées.

Retrouvez prochainement ici votre test d'éligibilité !

 

Actualités du 2 février 2021

 

UrgencESS pour les structures de l'ESS

 

Aide de 5000 à 8000€ pour les structures de l’économie sociale et solidaire de 1 à 10 salariés rencontrant des difficultés du fait de la crise sanitaire.
Formulaire à remplir ici.


Dispositifs pour les loyers


Précisions sur l’utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt, pouvant aller jusqu’à 50%, pour les abandons de loyers consentis pour novembre, s’impute : 
-    Impôts sur le revenu : sur l’impôt de l’année où ont été consentis les abandons de loyers, quelle que soit la date de clôture ;
-    Impôts sur les sociétés : sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel ont été consentis les abandons de loyer.

 

Déduction des abandons de loyers


- applicable pour les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 30 juin 2021 ;
- si l’entreprise locataire n’a et le bailleur n’ont aucun lien de dépendance.


Aide à la numérisation

 

L'aide concerne les dépenses engagées durant la période du 30 octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus.
Les conditions d’éligibilité ont été précisées.


Le détail de l'aide ici.

 

Prolongation des aides à l'embauche

 

Le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 a prolongé les aides à l'embauche pour les moins de 26 ans et dans le cadre des emplois francs au 31 mars 2021.

 


Point sur l'activité partielle et nouveaux secteurs

 

 

Mise à jour de la liste des secteurs 1 et 2 pouvant bénéficier d'un taux majoré d’allocation d’activité partielle. Consulter la liste.


Prolongation de l'aide aux congés payés

 

Le décret n°2021-44 prolonge l'aide aux congés jusqu'au 31 janvier 2021 et peut désormais porter sur les congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021.

Il convient de distinguer deux périodes pour savoir si une entreprise est éligible à l’aide de l’État :


Au total, il s’agit de 10 jours de congés payés pouvant être pris en charge par l’État.

L’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance lorsqu’il souhaite imposer des jours de congés payés. Ce délai est d’un mois, sauf dispositions conventionnelles spécifiques.

Seule la présence d’un accord collectif sur la prise des congés payés en raison du Covid-19 (accord d’entreprise ou accord de branche) permettrait de déroger à cette règle. 

 

 

Actualités du 25 janvier 2021

 

Entreprises des quartiers prioritaires de la ville

 

 

Fiscalité

Votre foyer fiscal a bénéficié d'un crédit ou d'une réduction d'impôt en 2020?

Vous avez alors probablement reçu un virement de l'administration fiscale le 15 janvier représentant une avance pour 2021.

En savoir plus

 

Actualités du 21 janvier 2021

 

Le décret n°2021-44 concernant l'aide aux congés payés est paru hier !

L'aide exceptionnelle, annnoncée précédemment, peut s'étendre jusqu'au 31 janvier 2021 et peut désormais porter sur les congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021.

 

Actualités du 20 janvier 2021

 

Appel à projet pour les structures porteuses d'un contrat "station de demain" de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

Toutes les informations ici.

 

Actualités du 18 janvier 2021

 

Mise à jour du protocole national

 

Retrouvez ici le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.

 

Actualités du 6 janvier 2021

 

Fonds de solidarité décembre 2020 : Commerces de stations de montagne

Les commerces de stations de montagne et de leurs environs sont maintenant éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 en raison de la fermeture des remontées mécaniques sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.

 

Conditions d’éligibilité :

Pour être éligible, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir son siège social situé dans une commune support d’une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski alpin et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants (voir ci-dessous la liste des communes concernées) ;

  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • Avoir perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires de référence ;
  • Avoir pour activité principale :
    • commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ;
    • ou location de biens immobiliers résidentiels.

 

Montant de l’aide

L’aide mensuelle s’élève à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

 

 

Crédit d'impôts bailleurs

 

Suite à la dernière mise à jour, retrouvez ici toutes les informations sur le crédit d'impôt destiné aux bailleurs.

 

Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Le dispositif concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020.

 

Bailleurs concernés

Les bailleurs concernés sont les personnes physiques ou morales de droit privé qui :

  • n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 au regard de la réglementation européenne (Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social au 31 décembre 2019 ou procédure collective d'insolvabilité ou entreprise ayant bénéficié d'une aide au sauvetage et n'ayant pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie) ;
  • abandonnent ou renoncent définitivement à des loyers au profit d’entreprises locataires remplissant les conditions cumulatives définies ci-après.

 

Conditions cumulatives à respecter par le locataire

Le locataire doit cumulativement :

  • avoir été fermé administrativement ou exercer son activité principale dans le secteur 1 ;

  • avoir un effectif de moins de 5 000 salariés,
  • ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019,
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
     

Lien de dépendance ou familial entre le bailleur et le locataire

En présence de lien de dépendance ou familial entre le bailleur et le locataire, le bailleur devra justifier, par tous moyens, des difficultés de trésorerie du locataire.

 

Définition du lien de dépendance (art 39 du CGI)

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque :

  • l’une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
  • elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même entreprise (même en l’absence de liens bilatéraux entre elles).
Définition du lien familial

Le lien familial se définit par l’exploitation de l’entreprise locataire par un ascendant, descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur.

 

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons de loyers dans la limite 800 000 €.

Pour les entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés, le crédit d’impôt serait égal à 50 % des deux tiers des abandons de loyers dans la limite 800 000 €.

 

Utilisation du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt s’imputerait :

  • pour les abandons consentis avant le 31 décembre 2020 : sur l’impôt dû au titre de l’année 2020,

  • pour les abandons consentis à partir du 1er janvier 2021 : sur l’impôt dû au titre de l’année 2021.

 

Aide pour les loyers de novembre en région Paca

 

Vous pouvez désormais effectuer votre demande à l'aide exceptionnelle pour les loyers de novembre. L'espace dédié a été mis en ligne. Cliquez ici pour déposer votre demande auprès de la région Sud.

Retrouvez sur notre page dédiée tout ce qu'il y a à savoir sur cette aide !

 

Actualités du 5 janvier 2021

 

Fonds de solidarité :

 

Testez votre éligibilité ci-dessous :

 

Les listes des secteurs 1 et 1 bis ont été enrichies. Attention, pour certains secteurs, il est nécessaire de fournir une attestation de votre expert-comptable.

Consultez la liste actualisée des entreprises du secteur 1.

Consultez la liste actualisée des entreprises du secteur 1 bis.

 

Source : Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020.

 

Actualités du 21 décembre

 

Une aide de l'État permettra la prise en charge de 10 jours de congés payés s'ils sont pris en janvier 2021.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l'activité des entreprises devra :

·   avoir été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;

·   avoir été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d'affaires) pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

Le communiqué de presse précise que cela nécessite pour les employeurs de s'organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire. Le décret n'est pas encore paru.

 

Source : Communiqué de presse du 2 décembre 2020

 

Actualités du 17 décembre

  • Chèques-cadeaux

L’Urssaf confirme l’annonce gouvernementale du doublement exceptionnel pour 2020 du plafond d’exonération pour les chèques-cadeaux et bons d’achat. Le montant exonéré est porté à 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale (343 €). Pour en bénéficier, remise des bons d'achat impérativement avant le 31 décembre 2020 !

  • Couvre-feu

 

 

Actualités du 9 décembre

 

Le cabinet Ansemble met à votre disposition un test pour savoir si vous êtes éligible à l'aide aux loyers, qu'il s'agisse de l'aide de la Région ou du crédit d'impôt.

 

 

Actualités du 3 décembre

 

Les travailleurs saisonniers des stations de montagne auront droit à l’activité partielle.

Afin de permettre aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de travailleurs saisonniers, le Gouvernement accorde le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations.

Par un communiqué du ministère du Travail publié le 30 novembre 2020, Elisabeth Borne prévoit ainsi d’autoriser le recours à l’activité partielle pour les travailleurs saisonniers des stations de montagne qui :

  • ont déjà été recrutés l’an dernier et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction du contrat de travail ;

  • ou font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite avant le 1er décembre 2020 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021. 

Compte tenu du contexte, les taux actuels de prise en charge de l’activité partielle seront maintenus jusqu’à la date de réouverture des stations de montagne.

À noter : En clair, les travailleurs saisonniers bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur salaire brut, y compris après 1er janvier 2021 (au lieu de 60 % pour les autres salariés). Les employeurs, quant à eux, auront droit, y compris à partir de 2021, à l’allocation majorée égale à 70 % du salaire de référence dans la limite de 4,5 Smic (prise en charge à 100 % dans cette limite), dans la mesure où leur activité relève de l’un des secteurs protégés visés en annexes du décret 2020-810 du 29 juin 2020 modifié (tourisme, restauration, sport, ce qui inclut les téléphériques et remontées mécaniques…).

 

Actualités du 30 novembre

 

Le crédit d'impôt passe de 30 à 50% :

Le crédit d'impôt annoncé pour le projet de loi de finances pour 2021 passe à 50%. Pour rappel: "Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés."  

 

Test d'éligibilité pour le mois de novembre

 

 

 
 

Actualités du 24 novembre

 

Vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité?

 

C'est très simple, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider !

 

Test d'éligibilité pour le mois de septembre

 

Test d'éligibilité pour le mois d'octobre

 


Actualités du 20 novembre

Ouverture des dépôts de demande pour le fonds de solidarité des mois de septembre et octobre aujourd'hui. Retrouvez ci-dessous toutes les informations pour savoir si vous êtes éligibles.

Liste des entreprises soumis à une fermeture administrative.

Liste des entreprises du secteur 1.

Liste des entreprises du secteur 1 bis.

 

Actualités du 13 novembre

 

 

Dans notre focus du jour :

  • Panorama général des aides mis à jour par le Gouvernement ;
  • Synthèse des aides ;

  • Aides sociales pour les indépendants ;

  • Mesure concrète pour les commerçants : guide pour la numérisation ;

  • ​Activité partielle et personne vulnérable.

 

Actualités du 6 novembre

 

 

Dans notre focus du jour :

  • Nouveaux secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales ;
  • Le guide de la CPAM sur les arrêts de travail.
  • Activité partielle ;
  • Éligibilité aux mesures exceptionnelles : infographie de l’Urssaf ;
  • Prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Actualités du 4 novembre

 

 

Dans notre focus du jour :

 

  • Prêts directs accordés par l’tat
  • Crédit d’impôt pour abandon de loyer
  • PGE : les évolutions
  • ​Prime exceptionnelle pour les entrepreneurs des quartiers

 

Actualités du 3 novembre

Attention, une erreur s'était glissée dans le point covid ! Voici la bonne version ci-dessous  à laquelle se référer.

Retrouvez ici le point covid du jour qui présente les nouvelles modalités du fonds de solidarité.

Liste mise à jour des entreprises de secteur 1.

Liste mise à jour des entreprises de secteur 1bis.

 

Actualités du 2 novembre

 

Informations

 

 

Entreprises de moins de 50 salariés fermeture administrative aide mensuelle allant jusqu'à 10 000€
Entreprises de moins de 50 salariés du tourisme, de l'événementiel, de la culture, des sports et secteurs liés Ouvertes mais perte de CA > 50% aide mensuelle allant jusqu'à 10 000€
Entreprises de moins de 50 salariés, dont indépendants Ouvertes mais perte de CA > 50% aide mensuelle allant jusqu'à 1500€

 

Les entreprises touchées par le couvre-feu pourront remplir le formulaire dès le 20 novembre. Pour les autres, elles pourront se déclarer sur le site de la direction générale des finances publiques à partir de début décembre. Dans tous les cas, les aides seront distribuées dans les jours suivants la déclaration.

 

 

 

  • Accompagnement par les CRP.

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises détectent en amont les difficultés et peuvent proposer des solutions concrètes.

 

  • Mise en garde contre l'hameçonnage.

Des imposteurs demandent des remboursements de trop-perçu suite au recours à l'activité partielle. Dans tous les cas ne communiquez pas vos coordonnées bancaires par mail ou téléphone. Pour toute question contactez le n°gratuit 0800 705 800.

 

Aides

 

  •  PGE

    • Prolongation jusqu'au 30 juin 2021. Et amortissement entre 1 et 5 ans de plus avec des taux au maximum de 2.5%. Autorisation de différé de remboursement d'un an en plus d'une éventuelle première année déjà octroyée.
    • Création d'un "PGE saison".

Le PGE saison est destiné à soutenir les entreprises relevant du secteur touristique avec des mesures avantageuses, en particulier pour les saisonniers, le calcul se faisant sur les 3 meilleurs mois de 2019.

Toutes les informations ici avec notamment la liste des professions pouvant en bénéficier.

Pour les entreprises n'ayant pas pu contracter de prêt, l'État accordera des prêts directs:

- entreprises de moins de 10 salariés :  plafond à 10 000 €

- entreprises de 10 à 49 salariés : plafond à 50 000 €

- entreprises de plus de 50 salariés : avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

 

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermés administrativement ou ouvertes mais relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport ayant connu une perte de CA > 50 % seront exonérées de leurs cotisations sociales. Les prélèvements des indépendants sont suspendus automatiquement.

 

  • Activité partielle  pour les mois de novembre et décembre

    • Maintien du taux employeur de 60% dans la limite de 4,5 smic dans le cas général.

    • Taux employeur à 70% :

      • Autres entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue totalement ou partiellement. 

      • Entreprises dépendant des précédentes avec une baisse de CA>80%

      • Entreprises impactées (hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel)

Sauf nouveau décret qui serait publié d’ici-là, le taux sera abaissé à 36% pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2021. 

Taux salarié: 70% du salaire brut horaire pour tous et de 60% à compter du 1er janvier 2021. 

Source: décret n° 2020-1319 et décret n°2020-1316.

 

  • Élargissement du plan tourisme : le fonds de solidarité s'ouvre à plus d'entreprises.

 

  • L’aide Prévention Covid :

Cette aide de la MSA, plafonnée à 1000€, vise à accompagner les entreprises et exploitations agricoles identifiées comme « en grande difficulté » dans la mise en place de mesures de prévention des risques professionnels et de mesures barrières liées à la pandémie de Covid 19.

Téléchargez le formulaire de demande ici.

 

  • Fonds de garantie régional

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur se porte garante des prêts (de 1000€ à 1,5 M€) souscrits par toute PME de la région à hauteur de 80% et ce quelle que soit sa situation (création, développement, difficultés)

Rendez-vous sur le site du portail des entreprises de la Région ou contactez le guichet de financement par téléphone au 0 805 805 145.

 

 

  • Aide sur les loyers.

Annonce qui sera confirmée par le projet de loi de finances pour 2021 : Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.  

 

Actualités du 22 octobre

 

Récapitulatif des dernières décisions gouvernementales concernant les reports d'échéances fiscales et sociales.

 

Actualités du 20 octobre

 

En application du décret du 16 octobre concernant les nouvelles mesures sanitaires, plusieurs restrictions s'imposent de façon variable selon les départements

La liste des départements concernés varie selon l'évolultion des indicateurs épidémiologiques. Nous vous conseillons donc de consulter le site de votre préfecture pour connaître la législation qui s'impose à votre activité.

 

Cipav. Une nouvelle aide est disponible pour les indépendants. Attention le dossier est à remplir avant le 31 octobre 2020 !

Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici.

Téléchargez ici le formulaire de demande d'aide d'urgence.

 

Actualités du 19 octobre

 

Précautions à destination des salariés

Mise à jour du protocole national.

 

Attestation de déplacement dérogatoire en période de couvre-feu

Comme pendant la période de confinement l'attestation doit être présentée, lors d'un contrôle, avec une pièce d'identité. Il vous faut également pouvoir prouver le motif invoqué sur l'attestion que ce soit en format papier ou numérique. Exemple: pour un déplacement lié à des transits pour des déplacements de longues distances (gares/aéroports), le billet (papier ou électronique) doit être présenté.

Version numérique

Version papier

Justificatif de déplacement professionnel signé par l'employeur.

 

Soutien de la Région Paca aux secteurs touchés par le couve-feu:

- Création d’un guichet unique Covid-Couvre-Feu pour les secteurs touchés doté de 60 M€ réaffectés pour traverser la crise;

- Plan « Terre de Culture » pour les salles de spectacle et de cinéma.

Plus de détails ici

 

Actualités du 2 octobre

 

Retrouvez ici toutes les dernières informations concernant l'impact de la crise sanitaire sur les entreprises et les mesures de soutien.

Ici un point sur les mesures principales de la troisième loi de finances rectificative concernant la crise sanitaire.

 

Actualités du 29 septembre

 

Urssaf : récapitulatif des mesures de soutien à l'économie.

 

Fonds de solidarité

Activité partielle

Tant que dureront les fermetures et les restrictions horaires, les établissements concernés pourront continuer à bénéficier d'une prise en charge totale de l'indemnité au titre de l'activité partielle, à savoir donc 100% du Smic net et 84% du salaire net au-delà et seulement pour les salaires ne dépassant pas 4.5 Smic.

 

Charges sociales

Annonce gouvernementale non encore effective sur le plan législatif: L'exonération de charges sociales sera possible pour les entreprises touchées par les fermetures ou les restrictions horaires qui subissent une perte de CA supérieure à 50% durant la période concernée. Pour l'heure, il est possible d'en demander le report. 

Pour les entreprises non concernées par les mesures de fermeture mais impactées tout de même par le contexte et connaissant une perte de CA de 50% des remises sur cotisations peuvent être sollicitées exceptionnellement.

 

SourceConsultez le communiqué de presse du  Gouvernement du 25 septembre.

 

Actualités du 4 septembre

 

Côté employeur

Déconfinement & principe

Fin des mesures dérogatoires

Exonération de cotisations sociales Urssaf & MSA

Activité partielle de longue durée

 



Aides au financement des entreprises

Prolongation du fonds de solidarité.

Aide à la création ou à la reprise

Prêt garanti par l’État

Un dégrèvement de CFE en 2020 pour certaines entreprises affectées par la crise Covid-19

 


Fiscalité

Impôts sur le revenu 2019

Le « mini-abus » de droit fiscal

Dispositions spéciales aux donations

Aménagement du carry back

 


Finance et investissement

Déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

 


Associations

Subventions

 


Vie des sociétés

Aménagement des assemblées

 


Avec la crise sanitaire, les difficultés financières s'étendent.

L'Anil met en place un numéro vert à destination des propriétaires bailleurs comme des locataires en difficulté, le 08 05 16 00 75.

Conseils juridiques et accompagnement personnalisé.

Plus d'informations ici.

 

Actualité du 15 juillet

 

 

Dans notre focus du jour :

 

  • Aides exceptionnelles Carpimko à destination de ses adhérents.
     
  • Panorama des aides.

 

Actualité du 26 juin

 

 

Aménagements du fonds de solidarité pour les secteurs qui ont le plus souffert de la crise sanitaire (HCR, culture, tourisme...) : rallongement de la date d'échéance et plafonds augmentés.

L'essentiel des aménagements du décret en cliquant ici

 

Sont concernées les entreprises suivantes (attention des distinctions s'opèrent entre les entreprises relevant des annexes 1 et 2, référez-vous au décret):

 

ANNEXE 1

 

« Téléphériques et remontées mécanique

« Hôtels et hébergement similaire

« Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

« Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

« Restauration traditionnelle

« Cafétérias et autres libres-services

« Restauration de type rapide

« Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise « Services des traiteurs

« Débits de boissons

« Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

« Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

« Activités des agences de voyage

« Activités des voyagistes

« Autres services de réservation et activités connexes

« Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès « Agences de mannequins

« Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

« Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

« Arts du spectacle vivant

« Activités de soutien au spectacle vivant

« Création artistique relevant des arts plastiques

« Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

« Gestion des musées

« Guides conférenciers

« Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

« Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

« Gestion d’installations sportives

« Activités de clubs de sports

« Activité des centres de culture physique

« Autres activités liées au sport

« Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

« Autres activités récréatives et de loisirs

« Entretien corporel

« Trains et chemins de fer touristiques

« Transport transmanche

« Transport aérien de passagers

« Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

« Cars et bus touristiques

« Balades touristiques en mer

« Production de films et de programmes pour la télévision

« Production de films institutionnels et publicitaires

« Production de films pour le cinéma

« Activités photographiques

« Enseignement culturel

 

ANNEXE 2

 

« Culture de plantes à boissons

« Culture de la vigne

« Pêche en mer

« Pêche en eau douce

« Aquaculture en mer

« Aquaculture en eau douce

« Production de boissons alcooliques distillées

« Fabrication de vins effervescents

« Vinification

« Fabrication de cidre et de vins de fruits

« Production d’autres boissons fermentées non distillées

« Fabrication de bière

« Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée

« Fabrication de malt

« Centrales d’achat alimentaires

« Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

« Commerce de gros de fruits et légumes

« Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

« Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

« Commerce de gros de boissons

« Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

« Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

« Commerce de gros de produits surgelés

« Commerce de gros alimentaire

« Commerce de gros non spécialisé

« Commerce de gros de textiles

« Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

« Commerce de gros d’habillement et de chaussures

« Commerce de gros d’autres biens domestiques

« Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

« Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

« Blanchisserie-teinturerie de gros

« Stations-service

« Enregistrement sonore et édition musicale

« Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

« Distribution de films cinématographiques

« Editeurs de livres

« Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

« Services auxiliaires des transports aériens

« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 


 

Actualité du 25 juin

 

 

Un décret publié le 24 juin précise les taux d'intérêt du nouveau dispositif d'aide pour les TPE-PME :

  • Pour les avances remboursables : 1%
  • Pour les prêts à taux bonifié (en fonction de la durée du prêt) :
    • 3 ans : 1,5%
    • 4 ans : 1,75%
    • 5 ans : 2%
    • 6 ans : 2,25%


Actualité du 19 juin

 

 

Nouveau dispositif d'aide pour les TPE-PME et notamment pour les secteurs HCR, évènementiel et tourisme.

 

Actualité du 12 juin

 

Un point sur les exonération de cotisations sociales et patronales :

 

Détails ci-dessous

   

 

Actualité du 11 juin

 

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2020. Les bénéficiaires doivent pouvoir justifier durant 5 ans des conditions de leur égibilité.

 

Détails sur l'ordonnance publiée aujourd'hui ci-dessous

   

 

Actualité du 10 juin

 

Aujourd'hui, de nombreux points divers sont abordés dans notre focus du jour:

 

  • Report du paiement de la CFE et anticipation du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
  • Assurés placés en isolement : prolongation des aménagements relatifs aux IJSS. 

 

 

  Plan de soutien à la filière horticole.

 

  Nouveau programme de soutien à la filière viticole.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 9 juin

 

Aujourd'hui, un point sur les conditions de tenue des assemblées générales.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 8 juin

 

Aujourd'hui des précisions sur l'activité partielle pour garde d'enfants et les acomptes d'IS et de CVAE :

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 5 juin

 

Modification de la prise en charge de l'activité partielle :

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité des 29 mai et 3 juin

 

 

En prévision de la réouverture des cafés et restaurants, retrouvez ici le guide sanitaire de l'UMIH pour les professionnels CHRD et ici le protocole de déconfinement du ministère du Travail.

 

Téléchargez ici l'affiche signalant au public votre respect des règles sanitaires.

 

 

Actualité du 27 mai

 

Nouvelle précision concernant le fonds de solidarité concernant les agriculteurs réunis en GAEC: Ne disposant pas de Siret individuel, le chef d'exploitation dispose désormais d'un formulaire spécifique permettant de faire une demande sur le site des impôts à titre indiviudel, avant le 15 juin pour les aides de mars et avril. Il est donc possible de cumuler plusieurs aides au sein d'un même GAEC.

Retrouvez tous les éléments mis à jour sur notre page http://www.ansemble.fr/covid-19-les-aides

 

Actualité du 26 mai

 

Les nouveautés concernant le fonds de solidarité et quelques précisions sur le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 20 mai

 

Mise en place de la dématérialisation des actes par les services des impôts.

Retrouvez également notre page dédiée au fonds à destination des structures de l'économie sociale et solidaire de Paca.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 18 mai

 

Retrouvez dans notre focus toutes les informations sur les aides du secteur du tourisme.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 15 mai

 

Aujourd'hui des précisions sur l'aide au déconfinement, qui ne peut être cumulée avec aucune autre aide liée à la crise sanitaire.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 14 mai

 

Aujourd'hui des informations sur l'aide pour les cotisants de l'Agirc-Arrco, l'aide au déconfinement et les nouvelles dispositions du PGE.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   


Actualité du 13 mai

 

D'importantes mises à jour sur le fonds de solidarité à lire aujourd'hui, avec notamment des modifications de délai et une ouverture aux associations.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 12 mai

 

Un focus sur le fonds de la Caisse nationale d'assurance maladie pour les professionnels de santé libéraux.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

 

Actualité du 30 avril

 

Une édition spéciale sur les hôtels, cafés et restaurants.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 29 avril

 

Des précisions sur les modalités de prolongation de l'activité partielle.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   
   

 

 

Actualité du 28 avril

 

Dans notre focus du jour, un point sur l'exonération d'impôt touchant le fonds de solidarité et des précisions sur les abandons de loyers.

 

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   
   

 

 

Actualité du 27 avril

 

Dans notre focus du jour, un point sur l'assouplissement des règles régissant l'activité partielle et des précisions sur les dossiers de demande du fonds de solidarité.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 24 avril

 

Dans notre focus du jour, découvrez un point sur les prêts disponibles en région Paca.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   


 

Actualité du 20 avril

 

Aujourd'hui, le fonctionnement du fonds de solidarité et du prêt Covid Résistance.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 17 avril

 

Aujourd'hui, un focus sur les reports de cotisations des auto-entrepreneurs et des indépendants.

 

Le réseau Initiative Paca débloque une nouvelle aide pour les petites entreprises : le fonds « Covid résistance ». Détails ici.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 16 avril

 

Depuis hier,peuvent être déposées les demandes pour le 2e volet du fonds de solidarité. Retrouvez ci-dessous toutes les informations sur ce point.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 15 avril

 

Ce mercredi, dans notre focus du jour, un point sur la redevance sur l'audiovisuel public pour les professionnels et sur les masques pour les salariés Cesu.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 14 avril

 

Ce mardi, dans notre focus du jour, un point sur l'aide à destination des artisans et commerçants et sur le recours à l'activité partielle.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 9 avril

 

De nouveaux secteurs professionnels bénéficient de fiches métiers récapitulant les consignes spécifiques à appliquer durant la crise sanitaire du covid-19: restauration collective, filière bois, vente à emporter.

La liste des métiers concernés est enrichie régulièrement. Si votre profession n'y figure pas, n'hésitez pas à consulter la page régulièrement ici

 

Actualité du 8 avril

 

Aménagement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Détails à lire ci-dessous.

 

   

 

 

Actualité du 7 avril

 

 

Non cumul du fonds de solidarité et de l’aide financière exceptionnelle versée par l'Urssaf (aide plafonnée à 1000€).

A lire en détail ci-dessous.

 

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 6 avril

 

 

Retrouvez dans notre focus du jour des précisions d'importance sur le recours à l'activité partielle. N'hésitez pas à contacter votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie ansemble afin d'être sûr de respecter les diverses obligations qui seront examinées attentivement en cas de contrôle.

Ici, un point concernant les grandes entreprises qui ne peuvent verser de dividendes en 2020 si elles ont bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat ou d'un report d'échéances.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Le ministère du travail met en ligne des fiches métiers récapitulant pour certains secteurs les consignes spécifiques à appliquer durant la crise sanitaire du covid-19.

La liste des métiers concernés est enrichie régulièrement. Si votre profession n'y figure pas, n'hésitez pas à consulter la page régulièrement ici

 

Actualité du 3 avril

 

Informations sur les indemnités journalières des professions libérales. Présentation du fonds de solidarité.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 2 avril

 

 

Assouplissement des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron. La date limite initialement prévue au 30 juin est repoussée au 31 août 2020. La prime peut passer de 1000 à 2000€ en cas d’accord d’intéressement. Exceptionnellement cet accord peut être conclu également jusqu’au 31 août. S’ajoute un nouveau critère de modulation du montant de la prime en raison des conditions de travail liées à l’épidémie.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 1er avril


Le décret relatif au paiement des loyers et factures des entreprises impactées est publié ce jour. Il précise que les bénéficiaires en sont seulement les entreprises qui seront concernées par le fonds de solidarité.

Vous avez reçu un mail vous indiquant les démarches à effectuer dans le cas où vous auriez des difficultés pour acquitter vos factures et/ou votre loyer professionnel. Si vous ne l'avez pas reçu, contactez votre comptable pour qu'il vous le renvoie.

Mise à jour des conditions pour bénéficier de l'activité partielle. De nouvelles catégories professionnelles sont désormais comprises dans le dispositif. Détails sur le site de l'Urssaf (30/03/20)

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 31 mars

 

Aujourd'hui un point sur l'influence de la période d'urgence sanitaire sur l'établissement de vos comptes annuels et la mise à jour des informations concernant le fonds de solidarité pouvant atteindre 3500€. Démarches à accomplir dès demain !

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 30 mars

 

Le ministère du Travail met à votre disposition des fiches métiers contenant les prescriptions sanitaires à mettre en place. Au-delà des spécificités professionnelles, ces recommandations sont utiles dans tous les domaines. A consulter donc !

 

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   


Actualité du 27 mars

 

Aujourd'hui des informations sur les mesures de délai des paiments de loyers et factures, sur le fonds de solidarité, 

Pour les employeurs, un point sur les congés payés, la durée de travail et les jours de repos.

Dans le focus ci-dessous, retrouvez également des précisions sur le versement de l'intéressement et sur le dépôt des comptes.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 26 mars

 

Pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée par le covid-19, BPI France a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour vous renseigner.

Retrouvez ici la communication officielle du ministère des Finances sur les prêts garantis.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 25 mars

 

Nouvelle attestation de déplacement à télécharger.

 

Focus sur les prêts garantis par l'Etat.

 

Toute l'actualité à lire ici

 

   

 

Actualité du 24 mars

 

Précisions sur le fonds de solidarité de 1.500 €

 

Qu’est-ce le fonds ?

 

Le fonds de solidarité vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncée et permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. Ce fonds va être mis en place par la loi et sera opérationnel à compter de début avril.

Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité, l’autre pour prévenir les faillites.

Puis-je bénéficier de ce fonds?

À ce stade, il est prévu pour les entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

  • ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83.333 € entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage);
  • auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions.

Quels seraient les montants versés ?

 

À ce stade : 1.500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1.500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1.500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l’année précédente.

 

Quelles démarches ?

 

La DGFiP travaille à actuellement à développer une solution simple qui permettra de remplir un formulaire sur le site impots.gouv.fr « Espace entreprises ».

 

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Actualité du 23 mars

 

Renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises pour faire face à la crise

 

Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des Finances, a précisé le dispositif visant à renforcer le financement des entreprises face au ralentissement de l’activité.

Ce dispositif complète les mesures déjà annoncées (report d’échéance sociales et fiscales, fonds de solidarité, médiation du crédit aux entreprises). Il est introduit dans le projet de loi de finances rectificative examiné en urgence par les parlementaires.

Il comporte 3 volets principaux :

  • Un dispositif massif de prêts de trésorerie aux entreprises adossés à une garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros,

  • L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros,

  • Afin de soutenir les exportateurs français, une réassurance des crédits-export de court terme est mise en place à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours

 

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Actualité du 21 mars

 

  • L'Urssaf Paca déploie diverses mesures de soutien aux entreprises et indépendants dont des suspensions de prélèvements. Consultez leur documentation ici.
     
  • Les compagnies d'assurance ne couvrent pas le risque des épidémies et pandémies qui engendrerait des pertes d'exploitation sans dommage. Ce point fait actuellement l'objet de discussions entre l'Etat et les assureurs.
     
  • Concernant la TVA du mois de février, le Gouvernement est ferme : la TVA doit être déclarée et payée.
     
  • Pour ce qui concerne l’activité partielle, les dossiers seront acceptés sans difficulté pour les entreprises faisant partie de la liste des entreprises contraintes à fermer (établissements recevant du public non indispensables à la vie de la Nation). Pour les autres entreprises, il s’agira d’une étude au cas par cas.
     
  • A partir du lundi 23 mars, la garantie de l’Etat devrait s’appliquer pour permettre aux banques de prêter aux entreprises afin de résoudre les difficultés immédiates de trésorerie.