Ansemble

10 octobre 2024

Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?

Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu’elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l’entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l’entreprise.

Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l’employeur a outrepassé ses droits puisqu’il s’est procuré cette clé USB en son absence et alors même que la clé n’était pas connectée à son ordinateur professionnel.

Cette preuve, obtenue en violation de sa vie privée, ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire !

La salariée a t-elle raison ?

La bonne réponse est…
Non

Par principe, l’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles non connectées à l’ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié.

Toutefois, une preuve ainsi obtenue est recevable en justice si elle est la seule à même d’établir la preuve du dommage et que l’atteinte à la vie privée du salariée est strictement proportionnée à la défense de l’intérêt légitime de l’employeur.

Ce qui était le cas ici…

SIEGE SOCIAL ANSEMBLE

428 avenue de la libÉration
04100 MANOSQUE

04 92 70 95 00

durance@ansemble.fr

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