Nos newsletters

Votre expert-comptable vous informe

 

Ansemble, la lettre mensuelle

 

Comme vous avez pu le constater pendant la crise sanitaire, nous sommes à vos côtés pour vous informer sur la réglementation nécessaire à votre pratique professionnelle.

Nos équipes restent mobilisées que ce soit pendant ou après le confinement .

Nos experts-comptables et nos juristes sélectionnent les thèmes les plus pertinents pour votre activité et vous proposent tous les premiers mardis du mois une explication de ces thématiques dans notre lettre d'information.

 

 

Newsletter - septembre 2021

 

Actualités Covid-19

 

  • Fonds de solidarité

Le dispositif d’août sera le même que celui de juillet.

Le ministre de l’Économie a annoncé que le fonds de solidarité sera supprimé définitivement pour les entreprises de Métropole à la fin du mois de septembre. 

Au 1er octobre, c’est le dispositif de prise en charge des coûts fixes qui prend le relais.

 

  • Aide aux coûts fixes

Cette aide déjà existante sera étendue à toutes les entreprises. Consultez notre article ici.

 

  • Attention ! Pass sanitaire et obligation vaccinale sont deux choses distinctes !

Fiche employeur pass sanitaire

Fiche employeur obligation vaccinale

 

  • Votre salarié doit s'absenter pour se faire vacciner ou tester? Que dit la loi?

 

  • Réactivation de l'activité partielle pour garde d'enfants

Retrouvez tous les taux d'activité partielle et activité partielle de longue durée ici !

 

  • Aide au paiement des cotisations sociales

Notre article détaillé ici !

 

  • Échéances Urssaf de septembre

Tout savoir dans notre article.

 

  • Activité partielle

Retrouvez ici les taux d'indemnisations de l'activité partielle (AP et APLD).


Côté employeur

 

  • Titres-restaurant

Le plafond exceptionnel de 38€ est maintenu jusqu’au 28 février 2022.

 

  • Loi climat et aides aux transports

Nouveau plafond pour le cumul des aides.

Lire l'article !

 

  • Forfait annuel en jours

Attention, vous devez convoquer vos salariés à un entretien annuel obligatoire ! Nos équipes sociales vous accompagnent dans cette démarche.

En savoir plus ici.

 

  • Loi santé au travail

Quelles nouveautés?

Notre point complet ici.

 

  • Transitions collectives

Comment accompagner vos salariés vers la reconversion?

Le dispositif complet ici !

 

  • Statut du conjoint

Depuis le 1er septembre, les procédures d'immatriculation s'enrichissent et il faut désormais déclarer le statut du conjoint du chef d'entreprise. Lire le détail ici.


Fiscalité

 

  • Vos échéances de septembre

Au 15 septembre :

- Acompte IS

- 2e acompte CVAE (en savoir plus)

 

  • Carry back : quelques précisions

Lire l'article.

 

  • Du nouveau sur impôts.gouv !

Vous pourrez désormais gérer vos biens immobiliers :

Cliquez ici pour visionner le tutoriel vidéo -

 


Newsletter - août 2021

 

Actualités Covid-19

 

Commerces multi-services :

Vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide si l’une de vos activités a subi une interdiction d’ouverture entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 mais que vous n’avez pu toucher le fonds de solidarité. Attention, l’éligibilité de votre commerce dépend de votre commune et de votre activité !

Aide soumise à attestation de votre expert-comptable… Consultez-nous !

Ici: le détail du dispositif, la liste des activités et communes éligibles.

 

Notre point sur le projet de loi de pass sanitaire et d’obligation vaccinale au 3 août 2021.

Pour y voir plus clair sur vos obligations, celles de vos employés et celles de vos clients, notre service de droit social vous éclaire ici.

 

Aide au paiement et échéances sociales et fiscales pour l'été.

Tout savoir ici.

 

Fonds de solidarité

La demande de fonds de solidarité FSE au titre du mois de juillet pourra se faire à partir de mi-août et avant le 30 septembre.

Nous mettrons alors à votre disposition ici, notre test d’éligibilité.

 

Prêt garanti par l'État prolongé

Le PGE, prêt garanti par l’État a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Rappel sur le fonctionnement du prêt ici.


Côté employeur

 

Le point sur les aides à l'embauche

Dispositifs ayant pris fin :


À l'heure actuelle, vous ne pouvez plus bénéficier des dispositifs suivants :

  • Recrutement des jeunes de moins de 26 ans : prolongation uniquement du 1er avril 2021 au 31 mai 2021;
  • « Emplois francs + » : arrêt au 31 mai 2021.
Dispositifs prolongés :
  • Contrat de professionnalisation : prolongation du 31 mars au 31 décembre 2021;
  • Contrat d’apprentissage : prolongation au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 mars 2021);
  • Salarié en situation de handicap : prolongation de 6 mois jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Restaurateurs : Vous avez des difficultés pour recruter ?

Jusqu’au 30 septembre, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge par l’État de la somme d’1,50€ par heure de travail d’un salarié en insertion.

Découvrez le détail de la mesure ici.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La Loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021 a défini les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Retrouvez l'essentiel sur notre page https://www.ansemble.fr/prime-macron

 

Compte AT/MP

D'ici le mois de décembre, toutes les entreprises devront avoir créé leur espace AT/MP !

Notre cabinet vous accompagne.

En savoir plus.


Secteur agricole

 

La MSA informe les employeurs agricoles que les reports de cotisations sociales vont prendre fin progressivement durant l’été. Soyez vigilants et consultez régulièrement le site internet de la MSA.

Source : Communiqué de la MSA du 8 juillet 2021.


Vie des sociétés

 

Combien de temps conserver les documents de mon entreprise ?

 

Vous avez détruit ou égaré un document ?

Attention, vous risquez jusqu’à 10 000€ d’amende ! (article 1734 du Code général des impôts)

 

  • 10 ans :
    • Factures clients et fournisseurs, contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales (bons de commande ou bons de livraison)… ;
    • Livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives ;
    • Documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...).
  • 6 ans :

Documents concernant les diverses impositions pouvant être réclamés par l’administration (impôts sur le revenu et sur les sociétés, les BIC, les BNC, les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.).

  • 5 ans :
    • Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises ;
    • Statuts de la société à partir de la date de radiation au RCS.
  • 3 ans :
    • Déclarations en douane
    • Convocations, feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d'administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Source: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/delai-conservation-documents


Fiscalité

J'ai reçu un don d'argent, comment le déclarer?

 

L'administration fiscale permet dorénavant aux bénéficiaires de dons d'en faire la déclaration en ligne sur votre espace particulier. Accédez à la rubrique « Déclarer » dans la barre de menu, puis cliquez en bas à droite sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » !

Le point sur ce qu'il faut déclarer ici.


Newsletter - juillet 2021

 

Actualités Covid-19

 

  • Prolongation des diverses mesures dérogatoires
     

- Pérennisation du maintien des garanties de prévoyance...


...pendant la mise en activité partielle ou en APLD.

Source : Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021
 

- Jusqu’au 30 septembre pour les indemnisations et les congés
 

Règles dérogatoires d’indemnisation prolongées

Les règles dérogatoires d’indemnisation sont maintenues jusqu’au 30 septembre 2021. Sont également maintenus les prises en charge intégrale des frais médicaux liés au covid-19 et la dérogation de délai de carence pour les Français expatriés rentrés en France.

Source : décret 2021-770 du 16 juin 2021.
 

Congés payés et jours de repos

Depuis le 2 juin, l’employeur peut décider de la prise de congés payés dans la limite de 8 jours ouvrables, contre 6 auparavant, la période de congés ne pouvant aller au-delà du 30 septembre 2021. Pour le reste, les mesures prises concernant les congés et les jours de repos sont maintenus.

Rappelons que pour la modification des jours de repos, le forfait jour ou encore le compte épargne-temps, l’employeur doit justifier de difficultés économiques liées au covid-19 (Une sanction de la Cour d’appel de Paris du 1er avril dernier invite ainsi à être prudent sur ce point).

Source : Loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

 

  • Organisateur de festivals, quelles aides ?

Des fonds de soutien du CNM et des Dracs peuvent être sollicités (avant le 31 août pour tous les types de festivals ou le 16 septembre pour le fonds exceptionnel aux festivals de musique).

Fonds de soutien exceptionnel aux festivals (culture.gouv.fr)

 

  • J’ai fermé plus de 3 mois, puis-je bénéficier d’un dégrèvement de taxes foncières ?

Retrouvez notre point détaillé ici.


Côté employeur

 

  • Rappel : Tickets restaurant

Les tickets restaurant sont utilisables jusqu'au 31 août 2021.

Source : Service-public.fr

 

  • Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet

Le détail, commune par commune ici !

En savoir plus sur le principe du versement mobilité...

 

  • Réforme de l’assurance chômage : un nouveau différé

Les nouvelles règles de calcul des allocations sont donc suspendues ainsi que les règles qui y sont liées (calcul de la durée d’indemnisation, détermination des différés d’indemnisation) suite à une décision du Conseil d’État.

Pour le gouvernement, cette décision ne remet pas en cause la réforme sur le fond, elle la reporte simplement. Dans l’intervalle, les règles de la convention chômage de 2017 relatives au calcul des allocations de chômage continueront de s’appliquer au-delà du 1er juillet

Source : Communiqué de presse du 22 juin 2021.

 

  • Repas d’affaires :

Dans quelle limite puis-je bénéficier d’une exonération ?

 

 

  • DSN-Fiab de l'Agirc-Arrco

Un service en ligne qui remonte les anomalies décelées dans les DSN.

DSN-FIAB est accessible aux entreprises dans l’espace sécurisé du site web de leur caisse de retraite complémentaire.

L’entreprise dispose :

- d’un tableau de bord des DSN traitées et vérifiées de l’exercice en cours

- du détail téléchargeable de l’ensemble des données des salariés déclarées par l’entreprise et vérifiées par l’Agirc-Arrco

- d’un auto-diagnostic avec des motifs potentiels d’erreurs, afin de comprendre et de corriger au plus tôt les déclarations

- en cas de désaccord ou d’incompréhension, d’un accompagnement par un conseiller retraite grâce à la fonction « demander une analyse ».

 

  • Prévoyance & frais de santé : pensez à mettre à jour vos contrats et vos DUE !

Les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations dans une certaine limite, si ces garanties répondent à diverses conditions, et notamment celle d’avoir un caractère collectif et obligatoire*.

*Qu’entend-t-on par « caractère collectif » ?
Pour avoir un caractère collectif, les régimes de protection sociale complémentaire doivent prévoir le maintien des garanties durant les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées par l’employeur. Il peut donc s’agir, notamment, d’arrêts de travail liés à une maladie, un congé de maternité ou un accident, ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD), dès lors qu’elles sont indemnisées.

Les délais de mise en conformité varient en fonction de l’acte fondateur du régime :

-        Accord collectif ou accord référendaire : 1er janvier 2025 *

-        Décision unilatérale de l’employeur : 1 er juillet 2022 *

* sous condition de conformité du contrat d’assurance au 1 er janvier 2022.

 

Source : Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B 2021-127 du 17 juin 2021, diffusée le 22 juin

 

  • Formation et apprentissage:

Simplifier ses déclarations et contributions !

 

À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est transféré des Opco à l’Urssaf.

 

Quelles contributions sont concernées ?
  • la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
  • la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
  • la taxe d’apprentissage (part principale et solde).

    Concernant le solde de taxe d’apprentissage, il est possible d’imputer :
    • les dépenses en faveur de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire : l’employeur pourra désigner des établissements bénéficiaires via un service dématérialisé de fléchage, qui sera mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
    • les subventions versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées : l’ordonnance prévoit un versement direct.

Les versements volontaires de formation restent quant à eux aux Opco.

L’ordonnance du 23 juin prévoit également la possibilité, sur option des branches concernées, de transférer aux Urssaf, à partir de 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation, ainsi que des contributions conventionnelles de dialogue social destinées à financer le paritarisme.

 

Quelles échéances ?
 

Tableau provenant du site de l'Urssaf

 

Pour en savoir plus et faire le point sur le calendrier 2021, cliquez ici.

 

Source : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021.


Fiscalité

 

Puis-je récupérer la TVA de mes cadeaux d’affaires ?

 

En principe, il n’est pas possible de récupérer la TVA payée à l’occasion de l’achat de cadeaux d’affaires puisque ces cadeaux, par définition, n’entraînent pas, pour l’entreprise, de chiffre d’affaires imposable à la TVA.

Par exception, il est toutefois possible de la récupérer dès lors que la valeur du cadeau n’excède pas, par an et par bénéficiaire, un montant fixé à 73 € TTC depuis le 1er janvier 2021 (au lieu de 69 € TTC).

Notez que cette tolérance vaut pour les cadeaux achetés, mais aussi pour ceux qui sont prélevés dans les stocks de l’entreprise.

 

TVA au régime simplifié d’imposition : Quelles échéances ?

 

Deux cas de figures :

  • Montant de la TVA 2020 < 1000 € = paiement en une fois en fin d’année lors de la déclaration annuelle.
  • Montant de la TVA 2020 > 1000 € = La TVA doit être réglée par acomptes :
    • Du 15 au 24 juillet 2021 : Versement de 55% du montant de la TVA due en 2020 ;
    • Décembre 2021 : 40% du montant 2020.

Indépendants

Indemnisation des arrêts de travail des professionnels libéraux.

Tout savoir…


Commerçants

 

Attention ! Depuis le 1er juillet, les commençants ont obligation d’indiquer, sur les factures et tickets de caisse, l’existence et la durée (2 ans) de la garantie légale de conformité pour certains produits uniquement s’ils sont achetés en magasin :

-   appareils électroménagers ;
-   équipements informatiques ;
-   produits électroniques grand public ;
-   appareils de téléphonie ;
-   appareils photographiques ;
-   appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
-   jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo ;
-   articles de sport ;
-   montres et produits d’horlogerie ;
-   articles d’éclairage et luminaires ;
-   lunettes de protection solaire ;
-   éléments d’ameublement.

 

 

Newsletter - juin 2021

 

Actualités Covid-19

 

  • Fonds de solidarité

Les conditions d'éligibilité pour le mois de mai sont identiques à celles du mois d'avril.

Faites notre test ci-dessous :

 

 

  • Chèques réouverture

La région Paca accompagne la reprise d’activité des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire en soutenant leur réouverture par l’octroi d’une subvention d’investissement.

Retrouvez le détail de cette aide et les modalités d'octroi dans notre point détaillé.

 

  • Activité partielle 2021 : contingent d'heures indemnisables

Afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est maintenu à 1 607 heures par salarié au titre de l’année 2021 (comme en 2020).

Source : Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021


Côté employeur

 

  • Congé paternité : nouvelles modalités au 1er juillet

 

Cliquez sur l'image pour découvrir la nouvelle réglementation.

 

 

  • Boss : disparition des frais d'entreprise

 

Les frais d’entreprise sont désormais définis comme ceux exposés dans l'intérêt de l'entreprise (Boss-FP-70) et non plus seulement ceux inhérents à la fonction ou à l'emploi du salarié.

Ils entrent désormais dans la catégorie des frais professionnels.

Lire l'article ici.

 

  • Index égalité homme-femme : Avez-vous fait le nécessaire?

 

Découvrir notre dossier spécial.

 

  • RGPD en matière d'infractions routières


La Cnil publie un référentiel encadrant les traitements des données personnelles relatifs aux auteurs d’infractions routières.

Quelles conséquences pour vos salariés?
 


 

Fiscalité

 

Dans la mesure où plusieurs taux de TVA peuvent apparaître conjointement sur une même facture nous vous recommandons d’être attentifs et de procéder à des vérifications. Pour ce faire, voici les éléments à retenir.

 

 


Cotisations sociales des indépendants

 

Pour cette année, les cotisations des contrats dits « Madelin » peuvent être déduites de vos revenus professionnels dans la limite de :

- 3,75% de votre revenu professionnel + 2879€ dans la limite de 9 873€ pour la prévoyance et la santé Madelin ;

- 10% de votre revenu ou 4 114€ pour la retraite ;

- 6 170€ ou 2,50% du PASS pour la garantie chômage.


 

Transition écologique du secteur agricole

 

 

Newsletter - mai 2021

 

Actualités Covid-19

 

  • Aides de la région pour les entreprises en Provence-Alpes-Côte d'Azur :
     

    • Aide au paiement des loyers

      Toutes les entreprises recevant du public ayant moins de 5 salariés et un CA annuel maximum de 400 000 € peuvent recevoir une aide de la région de 500 € pour le paiement de leur loyer d’avril auprès d’un  bailleur privé.
      Attention le nombre d’aides est limité, faites votre demande au plus tôt ici !
      Info et pièces à fournir.
      Pour tout renseignement : 0 805 805 145
       

    • Région Sud défensif

      Découvrez l’aide « région Sud défensif »
       

  • Activité partielle: maintien des taux en mai

Deux décrets du 29 avril maintiennent les taux d'activité partielle et d'activité partielle longue durée pour le mois de mai.

Retrouvez ici notre dossier concernant l'activité partielle avec mise à jour des taux automatique (lien à conserver pour vous tenir à jour).

 

  • Report des cotisations Urssaf

Les paiements prévus les 5 ou 17 mai peuvent être différés en cas de difficulté. Les déclarations doivent bien sûr être effectuées aux dates prévues.

 

  • Nouveau protocole sanitaire

Le protocole sanitaire national a été actualisé le 8 avril 2021. Il renforce les obligations de télétravail (100% pour les activités pouvant être télétravaillées) et les mesures liées à la restauration collective.
Un plan d’action doit être établi dans les entreprises afin de permettre la poursuite de l’activité en toute sécurité et portant notamment sur la réduction du temps de présence des salariés sur site : 
•    évaluer les risques d’exposition au virus 
•    mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source 
•    réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées 
•    privilégier les mesures de protection collective 
•    mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du protocole. 

Toutes les actions pourront faire l’objet de contrôles de l’inspection du travail.

Consultez le protocole ici.

 

  • Assemblées à distance autorisées jusqu’au 31 juillet :

Les mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la crise sanitaire pour la tenue des assemblées générales sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021. Jusqu’à cette date, il vous est donc possible de réunir les assemblées à distance sans qu’il soit besoin que les statuts soient modifiés. 

Rappelons les assemblées générales ordinaires annuelles des sociétés ayant clos leur exercice au 31 décembre doivent se tenir avant le 30 juin !
  
Schéma et précisions ici

Source : Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021
 


Côté employeur

 

  • 1er juillet : Attention aux fins de contrat !

    Nouveau principe de modulation de la contribution chômage :
     

La première application se fera à partir du 1er septembre 2022 et s’établira sur les fins de contrat de travail qui interviendront à partir du 1er juillet 2021 ! Soyons donc particulièrement vigilants à partir du 1er juillet.

Principe :

La contribution chômage versée par l'employeur, s’élevant actuellement à 4,05 % des salaires bruts, sera calculée en comparant le taux de ruptures de contrats de travail observées dans l'entreprise pendant une période donnée au taux de rupture médian au sein du même secteur d'activité. En tous les cas votre taux de contribution ne pourra être inférieur à 3% ni supérieur à 5,05%.

Toutes les fins de contrat seront prises en compte pour ce calcul sauf les démissions, les missions dans les entreprises de travail temporaire, les apprentissages et contrats de professionnalisation, les CUI, les CDD et les contrats de mise à disposition (si l'objet est de favoriser le recrutement de personnes sans emploi).

Entreprises concernées :

11 salariés et plus selon l’effectif sécurité sociale. Pour la première application, seront concernées les entreprises ayant employé en moyenne au moins 11 salariés sur la période 1er juillet 2021-30 juin 2022.

SAUF

Un arrêté déterminera les secteurs d’activité concernés, mais nous savons déjà que les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire ne seront pas concernés, à savoir les entreprises du secteur S1 du fonds de solidarité.

Consultez ici le questions-réponses du ministère du Travail comprenant notamment les méthodes de calculs des taux de séparation et de contribution.

Source : Urssaf.fr

 

  • Prime de pouvoir d'achat

Selon les dernières annonces, le plafond d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 1 000 € et sera porté à 2 000€ dans certaines conditions.

Retrouvez notre dossier complet ici !


Source : Communiqué de presse du ministère du Travail du 28 avril 2021.

 

  • Travailleurs handicapés

Prolongation pour les déclarations Urssaf :

Les employeurs rencontrant des difficultés disposent d’un mois supplémentaire pour établir la déclaration annuelle en DSN concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour 2020 (DOETH), soit jusqu’au 5 ou 15 juillet 2021.
Pour rappel : la déclaration s’établit à partir des éléments envoyés par l’Urssaf et portant sur les effectifs. Ces éléments ont dû vous être transmis avant le 30 avril.
Ce décalage devrait a priori impacter la déclaration et donc le paiement de la contribution Agefiph.

Source : Site de l’Urssaf - Actualité du 26 avril 2021

 

  • Salariés étrangers: de nouvelles règles

La réglementation a été modifiée par un décret du 31 mars et deux arrêtés du 1er avril tant concernant tant les cas nécessitant une autorisation que les conditions de ces autorisations et les documents à fournir par l’employeur.

Les demandes doivent désormais se faire en ligne ici.
En cas de difficulté, le « centre de contact citoyen » (CCC) est disponible pour toute question en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe). 

Consultez le point du ministère de l’Intérieur ici.

Consultez les étapes de la demande.

Sources :

Décret n° 2021-360 du 31 mars
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail.
Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse


Fiscalité

 

  • Impôts sur le revenu : notre dossier spécial, nos prestations.

Vos impôts sur le revenu ? Vous souhaitez nous confier votre déclaration et bénéficier d’un crédit d’impôts de 50%, cliquez ici pour découvrir notre offre aux particuliers !

Vous souhaitez effectuer vous-même votre déclaration ? Découvrez notre dossier ici.
 

  • Véhicule d'entreprise

Depuis le 1er janvier, la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 80%. Retrouvez notre point complet ici ! 


Transition écologique

 

Vous êtes restaurateur ou hébergeur de tourisme ?

Vous pouvez bénéficier d’une aide pour financer votre transition écologique.

En savoir plus...


Newsletter - avril 2021

 

Actualités Covid-19

 

 
  • Aide complémentaire au fonds de solidarité

Pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, une aide complémentaire au fonds de solidarité visant à compenser les charges fixes a été créée.

Cette aide, bimestrielle et renouvelable sur le premier semestre 2021, a pour but de couvrir les coûts fixes des entreprises non couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Elle est calculée sur les pertes d’exploitation (EBE négatif) de l’entreprise.

Le service de demandes des aides a ouvert le 31 mars 2021.

Tout savoir sur cette aide ici. 

 

Si vous avez bénéficié d’une aide, plafonnée à 1250 €, émanant du CPSTI, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ou de la caisse nationale des barreaux français (loi 2020-734 du 17 juin 2020, article 10), ou d’une aide du fonds de solidarité, celles-ci sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales.
Notez également que ces aides n’entrent pas dans le calcul des barèmes d’imposition qu’il s’agisse du régime des micro-entreprises, des micro-BNC, du régime réel simplifié de TVA ou encore du régime d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles en fonction des recettes.

Source : Loi de finances pour 2021, article 26 et loi 2020-473 du 25 avril 2020, article 1.


Côté employeur

 

  • Report de cotisations :

Pour ce mois d'avril, à nouveau: report des cotisations Urssaf et Agirc-Arcco pour les employeurs en difficulté.
Les DSN doivent néanmoins être effectuées normalement.

 

  • Plan d’apurement :

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent se voir accorder une remise partielle de leurs cotisations tant auprès de la MSA que de l'Urssaf.

 

  • Activité partielle

Les conditions de prise en charge de l'activité partielle du mois de mars sont reconduites en avril.

Source : Site du ministère du Travail.

 

Pour accompagner les TPE-PME à mettre en place le télétravail, le ministère du Travail a mis en place un accompagnement en ligne.

 

L’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice qu’elle a mis en place (https://declare.ameli.fr et, pour les travailleurs agricoles, https://declare.msa.fr), sauf pour le cas des salariés qui sont en quarantaine à leur arrivée en Outre-mer. Lorsque le salarié se connecte sur ce site, il doit sélectionner la situation dans laquelle il se trouve puis suivre les étapes du site internet.

À titre informatif, pour les salariés symptomatiques du Covid-19, la procédure se fait en deux temps :

•       Dans la première étape, l’assuré confirme ne pas pouvoir télétravailler et s’engage à réaliser un test dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration. Le site génère, à ce stade, un récépissé d’inscription que le salarié remet à son employeur comme justificatif d’absence.

•       Dans la seconde étape, une fois le résultat du test obtenu, le salarié se reconnecte sur le téléservice afin d’indiquer la date d’obtention du résultat du test et le lieu de dépistage. Une attestation d’isolement, à adresser par le salarié à son employeur, est générée par le site avec les dates de début et de fin d’isolement.

La durée maximale de cet arrêt initial est de 4 jours courant de la date de la première déclaration jusqu’à celle de l’obtention du test.

•       Si le résultat du test est négatif, il est mis fin à l’arrêt de travail de l’assuré et à son indemnisation à ce titre le soir de la déclaration du résultat du test. L’assuré peut reprendre son activité professionnelle.

•       Si le résultat du test est positif, la personne sera contactée dans le cadre du contact tracing de l’Assurance maladie. L’arrêt de travail initial pourra alors être prolongé par l’Assurance maladie.

Source: décret du 11 mars 2021 (D. n°2021-271, 11 mars 2021 : JO, 12 mars) qui étend et prolonge, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 2021 (D. n° 2021-13, 8 janv. 2021, JO : 9 janv.). 

 

  • Aides à l'embauche des jeunes prolongées

Prolongation des aides à l’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2021 et de l’aide à l’embauche des jeunes jusqu’au 31 mai 2021.

Détail des aides ici.

 

Source : Site du ministère du Travail.

 

Tout bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale quittant une entreprise doit se voir remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation, de l’intéressement ou de plans d’épargne salariale.

Depuis la loi Pacte, l’état récapitulatif doit également mentionner les plans d’épargne retraite d’entreprise : plan d’épargne retraite collectif (PERE-CO) et plan d’épargne retraite obligatoire (PERE-OB) 

La loi 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire complète la liste des produits concernés. Les autres dispositifs d’épargne retraite d’entreprise existants sont ajoutés. Il s’agit de produits préexistant à la loi Pacte, à savoir :
•    les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies, dits contrats « article 83 » (régimes collectifs à adhésion obligatoire) ou « article 82 » (autres cas, dont notamment les régimes collectifs à adhésion facultative) ;
•    les contrats de retraite supplémentaire à prestations définies, à droits aléatoires ou à droits certains dits contrats « article 39 ».

En pratique, l’employeur doit donc mentionner l’ensemble de ces produits pour tout état récapitulatif d’épargne salariale délivré à compter du 28 février 2021.

L’objectif est notamment que le titulaire d’un contrat de retraite supplémentaire collectif ait connaissance de ses droits à son départ de l’entreprise et informe le gestionnaire du contrat de son changement de situation afin que ce dernier puisse le retrouver.
 


Fiscalité

 

  • Prolongation de l'exonération en ZRR

L'exonération d'impôt temporaire sur les bénéfices pour la création ou la reprise d'entreprise est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

 

  • Revenus fonciers

Tout propriétaire louant un bien non meublé peut déduire de son revenu foncier, sans aucune limite de montant ou de durée, la totalité des intérêts des emprunts versés tant pour l’acquisition, la construction, l’amélioration ou la conservation dudit bien. 
Dans le cadre d’une SCI, un associé peut également déduire les intérêts versés des emprunts destinés à l’acquisition de ses parts.
 

Source : BOI-RFPI-BASE-20-80 n°220


Immobilier

 

  • SCI : rappel des obligations

Parmi ses obligations, le gérant d’une SCI doit a minima tenir une comptabilité (avec balance des dépenses et recettes) et rendre compte de sa gestion à ses associés et ce quels que soient les résultats. Le non-respect de ses obligations peut entraîner des sanctions dont la révocation du gérant (ex : arrêt du 8 novembre 1996, n°94-27380).

 

Notre service juridique vous accompagne dans toutes ces obligations, comme, par exemple, l’organisation des assemblées générales ordinaires annuelles. 

 


L'actualité numérique

 

De nombreuses arnaques ont été recensées suite à des immatriculations de sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce. Si vous recevez un mail vous demandant de payer, n’hésitez pas à consulter notre service juridique !
Vous pouvez retrouver ici la liste des principales arnaques relevées à ce jour ici.
Les ressources et recours du ministère de l’Économie en ligne.

  • À côté des sites historiques du ministère du Travail, de Légifrance et de l’Urssaf, il existe désormais une multitude de sites internet contenant des informations à destination des employeurs. Retrouvez-les ici !

Newsletter - mars 2021

 

Actualités Covid-19

  • Testez votre éligibilité pour le fonds de solidarité du mois de janvier ici. Mise à jour des secteurs S1 et S1 bis

  • Aide aux associations sportives en difficulté

Vous pouvez en bénéficier que vous soyez une structure déconcentrée ou  une association affiliée à une fédération sportive agréée dans le cadre des projets sportifs fédéraux.

Le lancement de la campagne se fera ici pour notre région. Prendre contact avec la fédération pour monter votre dossier (contacts ici).
Demande à effectuer sur Le compte Asso sur lequel vous devez créer un compte si ce n’est déjà fait. 
Guide complet du compte Asso.


Côté employeur

  • Tout savoir sur les exonérations Urssaf dites Covid 2 sur notre infographie.

  • Échéancier de l'Urssaf :
    Effectuez vos démarches sur votre espace personnel Urssaf ou contactez votre gestionnaire de paie pour qu'elle s'en occupe en transmettant les données du simulateur de l'Urssaf.
    retrouvez les étapes à suivre sur notre tutoriel.

  • Aménagement sur les repas sur le lieu de travail suite au décret du 13 février jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire le 1er juin 2021.

  • Activité partielle : Tout savoir.
    Nous avons réalisé un outil pour vous faciliter la vie. Cet outil est actualisé en fonction des modifications apportées par le gouvernement. Il sera complété au fil des mois.


Fiscalité

Baisse des impôts de production.

Toutes les entreprises redevables de ces taxes bénéficieront de ces baisses automatiquement. Précisons que les petites entreprises, qui ne sont pas redevables de la CVAE, pourront tout de même bénéficier de la baisse du taux de plafonnement de la CET si cette dernière est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée.

 

Newsletter - février 2021

 

Actualités Covid-19

 

  • UrgencESS pour les structures de l'ESS

Aide de 5000 à 8000 € pour les structures de l’économie sociale et solidaire de 1 à 10 salariés rencontrant des difficultés du fait de la crise sanitaire.
Formulaire à remplir ici

 

  • Dispositifs pour les loyers

    • Précisions sur l’utilisation du crédit d’impôt

      Le crédit d’impôt, pouvant aller jusqu’à 50%, pour les abandons de loyers consentis pour novembre, s’impute : 
      -    Impôts sur le revenu : sur l’impôt de l’année où ont été consentis les abandons de loyers, quelle que soit la date de clôture ;
      -    Impôts sur les sociétés : sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel ont été consentis les abandons de loyer.

    • Déduction des abandons de loyers
      - applicable pour les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 30 juin 2021 ;
      - si l’entreprise locataire n’a et le bailleur n’ont aucun lien de dépendance.
       

  • Aide à la numérisation

L'aide concerne les dépenses engagées durant la période du 30 octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus.
Les conditions d’éligibilité ont été précisées.


Le détail de l'aide ici.

 

  • Prolongation des aides à l'embauche

Le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 a prolongé les aides à l'embauche pour les moins de 26 ans et dans le cadre des emplois francs au 31 mars 2021.



 

  • Point sur l'activité partielle

 

Lire plus de publications sur Calaméo

 

La liste des secteurs 1 et 2 pouvant bénéficier d'un taux majoré d’allocation d’activité partielle a été mise en jour par le décret 2021-70 du 27 janvier 2021.

 

  • Prolongation de l'aide aux congés payés

Le décret n°2021-44 prolonge l'aide aux congés jusqu'au 31 janvier 2021 et peut désormais porter sur les congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021.

Il convient de distinguer deux périodes pour savoir si une entreprise est éligible à l’aide de l’État :


Au total, il s’agit de 10 jours de congés payés pouvant être pris en charge par l’État.

L’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance lorsqu’il souhaite imposer des jours de congés payés. Ce délai est d’un mois, sauf dispositions conventionnelles spécifiques.

Seule la présence d’un accord collectif sur la prise des congés payés en raison du Covid-19 (accord d’entreprise ou accord de branche) permettrait de déroger à cette règle. 

 

Dans notre prochaine newsletter, retrouvez des informations sur la suppression des emplois.
(licenciement économique, ses conséquences sur les aides perçues, articulation avec la rupture conventionnelle).


Fiscalité

 

La souscription au capital des PME, pour des versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, donne lieu à des réductions d’impôts sur le revenu de 25% au lieu de 18%. Pour les versements de l’année 2021, le taux reste fixé à 25%.


Vie des sociétés

  • Obligation d’enregistrement des testaments rétablie
  • Réduction des actes soumis à enregistrement

 

Newsletter - janvier 2021

 

Ce qui change au 1er janvier !

 

Actualités Covid-19

 

Source : Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020.

 

  • TNS : mesures exceptionnelles

    • Secteurs 1 et 1 bis* (voir les nouveaux domaines concernés depuis la mise à jour des listes de fin décembre) :

      • Recouvrement/prélèvement automatique suspendu.

        *Sur la base de l’activité principale déclarée. Pour préciser la réalité actuelle de votre activité, vous êtes invités à contacter l’Urssaf ou la CGSS.

      • Report des échéances

        Pour toute dette antérieure, des reports d’échéances peuvent être demandés.

         

    • Hors secteurs 1 et 1 bis :

      • Recouvrement habituel.

        Les échéances des 5 et 20 janvier sont maintenues. Notons que le revenu retenu pour les échéances provisionnels 2021 correspond à 50% de celui retenu en 2020. Pour modifier ce montant, une estimation de votre revenu 2021 peut être effectué sur votre compte en ligne.-

      • Difficultés de paiement :

        Pour toute difficulté de paiement, contactez votre centre ou faites opposition au prélèvement. Les impayés ne donneront lieu à aucune pénalité ni majoration. Il en va de même pour les auto-entrepreneurs.

    • Rappel

Notre conseil gestion : Pour tous les secteurs, et également pour les auto-entrepreneurs, nous vous conseillons de vous acquitter de vos cotisations tant que cela vous est possible, ne serait-ce que pour une partie de celles-ci.

 

Source : Communiqué de presse Acoss 17 décembre 2020

 

  • Chèques-cadeaux

Les bons d’achat et chèques-cadeaux, concernés par le doublement de la limite d’exonération (limite à 343€), peuvent être attribués jusqu’au 31 janvier 2021 !

 

Source : Site de l’Urssaf.

 

  • Agirc-Arrco : Report des cotisations pour les échéances de décembre.

Les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent demander le report d’une part ou de la totalité de leurs cotisations.

Pour ce faire, demande à effectuer via un formulaire en ligne sur le site de l’Urssaf, dans votre espace personnel.

 

Source : Site de l'Agirc-Arrco

 

  • Report Urssaf

Ce mois-ci, encore, l’Urssaf accepte le report la totalité ou une partie des cotisations salariales, patronales et de retraite complémentaire pour les échéances des 5 et 15 janvier.

Pour en bénéficier, remplissez le formulaire dans votre espace personnel.

Dans tous les cas, n’oubliez pas d’effectuer vos déclarations.

 

Par ailleurs le calendrier transitoire (pour les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016) étant arrivé à son 31 décembre 2020, il est rappelé que les cotisations sont dues au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la période d’emploi concernée pour :

- les employeurs de moins de 50 salariés ;

- les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée le mois qui suit la période d’emploi.

 

Source : Site de l’Urssaf.

 

  • Activité partielle

    • Prolongation des modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail ;

    • Plancher du taux horaire de l'allocation versée à l'employeur relevée à 8,11 €, à compter du 1er janvier 2021 ;

    • Prolongation jusqu'au 31 janvier 2021 des dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle ;

    • Au 1er février, le taux de l'allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié. Par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire bénéficieront d'un taux majoré de 60 % jusqu'au 31 mars 2021. Les établissements fermés sur décision administrative ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'un taux de 70 % jusqu'au 30 juin 2021 ;

    • Spécificité stations de ski : Les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski pourront bénéficier de ce même taux d'allocation majoré durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires ;

    • Taux horaire de l'allocation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.

 

Source : Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020.

 

  • Congés payés

    • La période de congés pouvant être imposée ou modifiée, dans la limite de 6 jours ouvrables, s’étend désormais jusqu’au 30 juin 2021.

      Source: Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 (art. 1)

    • Pour qui ?

      Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public qui ont été concernées par une fermeture partielle ou totale de l’établissement pendant au moins 140 jours durant l’année 2020 OU qui ont connu une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 90%.

    • Combien ?

      L’aide couvre au maximum 10 jours de congés payés s’ils sont pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne du travail (au minimum 8.11€, au maximum 32.29€).
       
    • Comment ?

      La demande s’effectue sur le site internet dédié à l’activité partielle. Pensez à préciser le motif de recours à l’aide.
       
    • Quelles précautions prendre ?

      Attention ! Le décret étant paru très tardivement, cela implique que les employeurs aient anticipé cette mesure à partir du seul communiqué de presse afin de respecter les délais de prévenance. N’hésitez pas à contacter nos juristes en droit social si vous avez le moindre doute.
       

Source : Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31.

 

  • Stations de ski : nouvelles mesures

    • Fonds de soutien pour les exploitants de remontées mécaniques ;
    • Mesures pour les commerces de moins de 50 salariés situés dans les stations de ski et dans les communes des vallées qui dépendent des stations ;
    • Ouverture du fonds de solidarité pour les moniteurs de ski.

 

Source : Site du ministère de l'Économie.

 

  • Aide à l'embauche pour les SIAE

Cette aide plafonnée à 4000 euros par salarié concerne les Structures d'insertion par l'activité économique (dont les associations intermédiaires).

L’aide porte sur des contrats de professionnalisation conclus après le 1er janvier 2021 avec des personnes en difficultés pour trouver un emploi.

Vous devez transmettre votre demande d’aide à Pôle emploi dans les 3 mois après l’embauche et vous assurer que l’Opco dépose le contrat de professionnalisation auprès de l’autorité administrative.

Pour en bénéficier, vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement.



Source : Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 : JO du 30.

 

  • Titres restaurants : nouveaux assouplissements

Communiqué de presse du 4 décembre, en attente de parution du décret : prolongation jusqu’au 1er septembre 2021 du décret autorisant l’utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés, avec extension au click and collect, et doublant le plafond permettant une utilisation à hauteur de 38€ par jour.

Le décret n’est pas encore paru.

 

Source : Communiqué de presse du 4 décembre 2020.

 

  • Date limite pour les entretiens professionnels repoussée.

Les entretiens professionnels peuvent être réalisés d’ici le 30 juin 2021 sans que l’employeur ne risque de sanctions. L’ordonnance du 2 décembre 2020 porte ainsi sur les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien « état des lieux » qui se déroule tous les 6 ans.

 

Source : Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020.

 

  • Aide de la Caf

Prolongation de l’aide de 150 € aux salariés en difficulté.

 

Source : Service-public.fr

 


Côté employeur

 

  • Loi de financement de la Sécurité sociale

    • Dans le cadre du panier de soins « 100% santé », depuis le 1er janvier, prise en charge des frais concernant les aides auditives ;
    • Covid-19 : Professions libérales : Dispositif d'indemnisation des arrêts de travail les 90 premiers jours (Cf article 69 de la Loi).
    • Quels changements au 1er juillet 2021?
      • Congé de naissance :  3 jours ouvrables. En cas de séparation des parents, le congé concernera également l’éventuel concubin de la mère ;

      • Congé paternité de 25 jours calendaires, dont 4 obligatoires. Il devra désormais être pris le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable après celle-ci, voire à l’issue de ses congés payés si la naissance intervient durant les congés. En savoir plus…

      • Rallongement du congé pour adoption à 16 semaines. En savoir plus

 

L’essentiel du texte de Loi.

Source : Loi 2020-1576 du 14 décembre 2020.

 

  • Augmentation du Smic

Le Smic est passé de 10,15 € brut de l’heure à 10,25 € depuis le 1er janvier 2021.

 

  • Travailleurs handicapés

Quelles entreprises adaptées peuvent recourir au CDD tremplin ?

Pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, huit entreprises sont concernées : APF entreprises Paca, DSI Méditerranée, Resisth, So hand, STD Pro, ANRH EA Peyruis, Ari Les ateliers de Provence, La drisse.

 

Les entreprises adaptées souhaitant recourir au CDD tremplin doivent s’adresser à la Direccte.

 

Consultez la liste des entreprises habilitées à participer à l’expérimentation du CDD tremplin.

 

Source : Arrêté du 26 novembre 2020 actualisant la liste des entreprises.

Page de pôle emploi.

 

Retrouvez ici toutes les mesures pour l’emploi des personnes handicapées.

 

 


Fiscalité

 

 

  • Taxe sur les véhicules des sociétés payable en janvier.

C'est le moment pour les entreprises de déclarer les voitures particulières utilisées durant l’année 2020 et de s’acquitter de la taxe correspondante. (annexe n° 3310 A-SD ou formulaire n° 2855-SD)

À Retenir

La taxe est due par les sociétés de toute nature.

Ne sont pas redevables de la taxe :

-  les associations de la loi de 1901 et les autres organismes sans but lucratif (syndicat professionnel, comité social et économique, organismes de sécurité sociale, société mutualiste, etc.) ;

-  les Gaec ;

-  les associations professionnelles d'avocats.

- les GIE. MAIS les voitures qu'ils possèdent peuvent être concernées au nom des sociétés membres si celles-ci utilisent les voitures mises à disposition par le GIE.

 

La loi de finances pour 2020 a apporté plusieurs modifications! 

En savoir plus...


Vie des sociétés

 

Mesures exceptionnelles pour les assemblées prolongées au 1er avril 2021. Cf schéma.


Liens utiles

 

Carte interactive des loyers.

Retrouvez ici toutes les informations actualisées concernant les aides aux recrutements.


Newsletter - décembre 2020

 

Actualités Covid-19

 

 


Fiscalité

 

  • Modulation du prélèvement à la source
    À renouveler jusqu'au 7 décembre !

    Si vous avez sollicité une modulation de votre prélèvement à la source pour 2019, suite à une variation de revenus, vous devez réitérer votre demande pour 2020, les modulations n’étant valables que pour une année civile.


 

Newsletter - novembre 2020

 

Newsletter dédiée aux actualités de la crise sanitaire

 

 

Entreprises de moins de 50 salariés fermeture administrative aide mensuelle allant jusqu'à 10 000€
Entreprises de moins de 50 salariés du tourisme, de l'événementiel, de la culture, des sports et secteurs liés Ouvertes mais perte de CA > 50% aide mensuelle allant jusqu'à 10 000€
Entreprises de moins de 50 salariés, dont indépendants Ouvertes mais perte de CA > 50% aide mensuelle allant jusqu'à 1500€

 

Les entreprises touchées par le couvre-feu pourront remplir le formulaire dès le 20 novembre. Pour les autres, elles pourront se déclarer sur le site de la direction générale des finances publiques à partir de début décembre. Dans tous les cas, les aides seront distribuées dans les jours suivants la déclaration.

 

 

 

  • Accompagnement par les CRP.

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises détectent en amont les difficultés et peuvent proposer des solutions concrètes.

 

  • Mise en garde contre l'hameçonnage.

Des imposteurs demandent des remboursements de trop-perçu suite au recours à l'activité partielle. Dans tous les cas ne communiquez pas vos coordonnées bancaires par mail ou téléphone. Pour toute question contactez le n°gratuit 0800 705 800.

 

  •  PGE

    • Prolongation jusqu'au 30 juin 2021. Et amortissement entre 1 et 5 ans de plus avec des taux au maximum de 2.5%. Autorisation de différé de remboursement d'un an en plus d'une éventuelle première année déjà octroyée.
    • Création d'un "PGE saison".

Le PGE saison est destiné à soutenir les entreprises relevant du secteur touristique avec des mesures avantageuses, en particulier pour les saisonniers, le calcul se faisant sur les 3 meilleurs mois de 2019.

Toutes les informations ici avec notamment la liste des professions pouvant en bénéficier.

Pour les entreprises n'ayant pas pu contracter de prêt, l'État accordera des prêts directs:

- entreprises de moins de 10 salariés :  plafond à 10 000 €

- entreprises de 10 à 49 salariés : plafond à 50 000 €

- entreprises de plus de 50 salariés : avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

 

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermés administrativement ou ouvertes mais relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport ayant connu une perte de CA > 50 % seront exonérées de leurs cotisations sociales. Les prélèvements des indépendants sont suspendus automatiquement.

 

  • Activité partielle  pour les mois de novembre et décembre

    • Maintien du taux employeur de 60% dans la limite de 4,5 smic dans le cas général.

    • Taux employeur à 70% :

      • Autres entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue totalement ou partiellement. 

      • Entreprises dépendant des précédentes avec une baisse de CA>80%

      • Entreprises impactées (hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel)

Sauf nouveau décret qui serait publié d’ici-là, le taux sera abaissé à 36% pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2021. 

Taux salarié: 70% du salaire brut horaire pour tous et de 60% à compter du 1er janvier 2021. 

Source: décret n° 2020-1319 et décret n°2020-1316.

 

  • Élargissement du plan tourisme : le fonds de solidarité s'ouvre à plus d'entreprises.

 

  • L’aide Prévention Covid :

Cette aide de la MSA, plafonnée à 1000€, vise à accompagner les entreprises et exploitations agricoles identifiées comme « en grande difficulté » dans la mise en place de mesures de prévention des risques professionnels et de mesures barrières liées à la pandémie de Covid 19.

Téléchargez le formulaire de demande ici.

 

  • Fonds de garantie régional

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur se porte garante des prêts (de 1000€ à 1,5 M€) souscrits par toute PME de la région à hauteur de 80% et ce quelle que soit sa situation (création, développement, difficultés)

Rendez-vous sur le site du portail des entreprises de la Région ou contactez le guichet de financement par téléphone au 0 805 805 145.

 

 

  • Aide sur les loyers.

Annonce qui sera confirmée par le projet de loi de finances pour 2021 : Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.  

 

Newsletter - octobre 2020

 

Actualités covid-19

 

  • Plan d'action Covid-19

  • Entreprises du monde de la nuit

  • PGE

  • Fonds de solidarité

  • Charges sociales TNS

  • Subvention prévention covid prolongée

  • Activité partielle

    • prise en charge à 100% pour les entreprises les plus impactées
    • garde d’enfant après le 1er septembre
  • Exonération des heures supplémentaires et complémentaires 

  • Diminution de la durée d’isolement

  • Conduite à tenir devant un cas confirmé covid-19 dans une entreprise


Côté employeur

 

  • Entreprises de plus de 10 salariés : Notification dématérialisée AT/MP obligatoire 

  • Rupture conventionnelle - jurisprudence

  • Artisans : contribution formation professionnelle
    Rappel : La contribution à la formation professionnelle des artisans ayant été supprimée (Loi de finances de décembre 2019), il n’y aura pas de cotisation sur les bulletins concernés.

  • Formation professionnelle continue (2e acompte 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés)
    Report du deuxième acompte au 31 octobre pour les entreprises de plus de 11 salariés. En deçà, l’acompte est à verser au 28 février 2021.


Fiscalité

 


Vie des sociétés

 


 

Newsletter - septembre 2020

 

Côté employeur

Activité partielle de longue durée

Attention, malgré des annonces précédentes contraires (décret n°2020-926 du 28 juillet 2020), l'allocation reçue par l'employeur est toujours de 60% au 1er octobre.

Source : Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020.

 

Actualités

Covid-19

Le Premier ministre a annoncé le 26 août le maintien des mesures exceptionnelles d’indemnisation du chômage partiel jusqu’au 1er novembre, date qui pourra être à nouveau repoussée selon l’évolution de la situation sanitaire.


Associations

Subventions

Intéressement


Fiscalité

Carry back

Allègements d’impôt en ZRR


Aide au financement des entreprises

Prolongation du fonds de solidarité

La 3e loi de finances rectificative

  • L’Urssaf lance un site pour recenser les mesures de soutien aux entreprises de la troisième loi de finances rectificative.

  • Nous avons déjà évoqué dans notre newsletter du mois d’août le détail de plusieurs de ces mesures. Consultez-les ci-dessous !


Vie des sociétés

Aménagement des assemblées

Confidentialité des comptes


Contact utile

Covid-19

Avec la crise sanitaire, les difficultés financières s'étendent.

L'Anil met en place un numéro vert à destination des propriétaires bailleurs comme des locataires en difficulté, le 08 05 16 00 75.

Conseils juridiques et accompagnement personnalisé.

Plus d'informations ici.

 

 


Newsletter - août 2020

 

Côté employeur

Taxe d'apprentissage

Déconfinement & principe

Fin des mesures dérogatoires

Aides à l’embauche 

Exonération de cotisations sociales Urssaf & MSA

RH : L’attestation de diplôme


Aides au financement des entreprises

Aide à la création ou à la reprise

Prêt garanti par l’État

Un dégrèvement de CFE en 2020 pour certaines entreprises affectées par la crise Covid-19


Fiscalité

Impôts sur le revenu 2019

Le « mini-abus » de droit fiscal

Dispositions spéciales aux donations


Finance et investissement

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* Chammps obligatoires © 2021. Editions Francis Lefebvre. V1.1.0-RC12