Rupture conventionnelle

Rappel

Une rupture conventionnelle doit respecter une volonté commune manifeste des deux parties.

Tout élément y contrevenant peut annuler la rupture conventionnelle. Un vice de consentement peut ainsi être établi si des sanctions disciplinaires ou des pressions sont attestées pour la période précédant la rupture du contrat de travail. 

 

Cas de jurisprudence : 

Cass. soc., 28 janvier 2016, n° 14-10.308 

Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-13.830