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14 juin 2024

Vente d’un local professionnel pour le transformer en logement : du nouveau pour l’avantage fiscal !

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau délai accordé aux entreprises qui souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal en cas de vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logement, dans le cadre de travaux d’envergure. Un délai qui peut faire l’objet d’une prolongation …

Engagement de transformation et travaux d’envergure = ça se précise !

Pour mémoire, il est prévu que le gain (plus-value) imposable qui résulte de la vente d’un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel, ou d’un terrain à bâtir par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions remplies, d’un taux réduit d’IS (19 %), dès lors que la société acheteuse s’engage, dans les 4 ans suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’achat est intervenu :

  • soit à transformer le local acquis en habitation ;
  • soit, en cas d’achat d’un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d’habitation.

Pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024, cette condition est réputée satisfaite dès lors que l’acheteuse s’engage à construire des logements dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux.

Dans ce cas, le taux de taxation de 19 % s’applique à la part de la plus-value qui est égale au produit de cette dernière par le rapport entre la surface habitable et la surface totale des locaux transformés.

Dans ce cadre, un décret vient de préciser que l’engagement de transformation ou de construction doit faire figurer la proportion de la surface totale des locaux affectée à l’habitation.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délai de 6 ans (au lieu de 4) pour les opérations d’aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 m².

Une prolongation du délai de 4 ans pouvait, en outre, être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de situation des immeubles, pour une durée maximum d’un an, sur demande de l’acheteur.

Le récent décret est venu également autoriser la prolongation du délai initiale, lorsque s’applique le nouveau délai de 6 ans prévu pour les opérations d’envergure.

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