SCI

Tout savoir sur la société civile immobilière

 

Pourquoi créer une SCI ?

 

Le statut de SCI permet à plusieurs personnes de gérer, louer ou faire construire un bien immobilier. Tous partagent ainsi les bénéfices comme les pertes.

Les apports, qu'ils soient en numéraire ou en nature, donnent droit à des parts sociales.

Pour faciliter la gestion du bien, les associés nomment un gérant, qui peut être une tierce personne, un des associés ou également un personne morale.

La SCI rend plus aisé l'achat ou la gestion d'un bien et permet de protéger votre patrimoine immobilier.

Partage des coûts

Dans le cas d'emprunts pour une acquisition ou des travaux, les apports de chaque associé sont addtionnés facilitant ainsi l'obtention du prêt auprès de la banque.

Tranquillité

La gestion étant déléguée à un gérant, il n'est pas nécessaire d'obtenir un accord unanime lors de la prise de décision. 

Une gestion à géométrie variable

Le fonctionnement interne est décidé par les associés et formalisé par les statuts de la société. Il est aménagé librement et collégialement en se calaquant aux spécificités de chacun pour plus d'efficacité.

Sécurité

Le patrimoine personnel est protégé, les créanciers se retournant vers la SCI et non ses membres.

Principe de responsabilité non solidaire des associés : la responsabilité incombant à chacun est proportionnelle aux parts engagées.

Une transmission simplifiée et moins coûteuse

Dans le cas des successions, la SCI évité les risques de perte du patrimoine liés aux indivisions.

Au lieu des indivisions qui impliquent souvent des ventes avec acte notarié, vous pouvez vous contacter d'une cession des parts.

Une fiscalité plus souple

Non seulement la SCI permet de bénéficier d'avantages fiscaux (notamment pour les transmissions familiales) mais en plus vous pouvez opter pour le régime fiscal de votre choix.

  • Impôts sur le revenu : imposition de chaque associé sur les bénéfices après déduction des frais de gestion, taxes et dépenses.

OU

  • Impôts sur les sociétés : C'est la SCI qui est imposée. Le calcul du bénéfice imposable se fait selon les règles des Bic, à 15%. Le bénéfice est distribué sous forme de dividendes.

Précisons qu'un associé peut déduire de son revenu foncier non seulement la totalité des intérêts des emprunts versés (achat, construction, amélioration, conservation) et ce sans limite de durée ou de montant, mais il peut également déduire les intérêts des emprunts pour l'acquisition de ses parts.

Flexibilité

La cession des parts comme la modification du capital sont facilitées.

 

Quelles obligations ?

 

Une procédure complexe

La création de la SCI implique de nombreuses démarches. Elle a un coût à prendre en compte. N'oubliez pas qu'il s'agit de créer une société. En particulier, il n'est pas aisé de rédiger des statuts qui tiennent compte des spécificités de votre association. De nombreuses précautions sont nécessaires.

Des obligations lourdes au quotidien...

Assemblées générales annuelles, assemblées extraordinaires, actualisation des statuts à chaque modification, gestion comptable, voire tenue d'une comptabilité commerciale si vous opté pour l'impôt sur les sociétés... Touts ces obligations sont lourdes d'enjeux et nécessitent non seulement certaines compétences mais de plus une grande rigueur. Le gérant doit a minima tenir une comptabilité (avec balance des dépenses et recettes) et rendre compte de sa gestion à ses associés et ce quels que soient les résultats. Le non-respect de ses obligations peut entraîner des sanctions dont la révocation du gérant (ex : arrêt du 8 novembre 1996, n°94-27380).

...que nous réalisons pour vous !

Notre service juridique vous accompagne dans ces obligations, comme l’organisation des assemblées générales ordinaires annuelles.  Nos juristes sont les plus à même non seulement de rédiger vos status en adéquation avec votre organisation spécifique mais surtout sont informées de toutes les évolutions dans les démarches à effectuer.

Notre service comptable tient votre comptabilité et vous permet d'être en conformité avec la législation.

Nos outils numériques facilitent d'autant plus votre gestion : transfert des pièces dématérialisé, facture électronique...

 

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" Comment ça marche?" : le point du ministère de l'Économie sur la SCI.