TOUT SAVOIR SUR LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Vous souhaitez nous confier votre dossier ?
POURQUOI CRÉER UNE SCI ?
POURQUOI CRÉER UNE SCI ?
Le statut de SCI permet à plusieurs personnes de gérer, louer ou faire construire un bien immobilier. Tous partagent ainsi les bénéfices comme les pertes.
Les apports, qu’ils soient en numéraire ou en nature, donnent droit à des parts sociales.
Pour faciliter la gestion du bien, les associés nomment un gérant, qui peut être une tierce personne, un des associés ou également, une personne morale.
La SCI rend plus aisé l’achat ou la gestion d’un bien et permet de protéger votre patrimoine immobilier.
Partage des couts
Dans le cas d’emprunts pour une acquisition ou des travaux, les apports de chaque associé sont additionnés facilitant ainsi l’obtention du prêt de la banque.
Tranquillité
La gestion étant déléguée à un gérant, il n’est pas nécessaire d’obtenir un accord unanime lors de la prise de décision.
Une gestion à géométrie variable
Le fonctionnement interne est décidé par les associés et formalisé par les statuts de la société. Il est aménagé librement et collégialement en se calquant aux spécificités de chacun pour plus de difficultés.
Sécurité
- Le patrimoine personnel est protégé, les créanciers se retournant vers la SCI et non ses membres.
- Principe de responsabilité non solidaires des associés : la responsabilité incombant à chacun est proportionnelle aux parts engagées.
Une transmission simplifiée et moins coûteuse
Dans le cadre des successions, la SCI évite les risques de perte du patrimoine liés aux indivisions. Au lieu des indivisions qui impliquent souvent des ventes avec acte notarié, vous pouvez vous contenter d’une cession des parts.
Une fiscalité plus souple
Non seulement la SCI permet de bénéficier d’avantages fiscaux (notamment pour les transmissions familiales) mais en plus vous pouvez opter pour le régime fiscal de votre choix.
- Impôts sur le revenu : imposition de chaque associé sur les bénéfices après déduction des frais de gestion, taxes et dépenses.
Ou
- Impôts sur les sociétés : c’est la SCI qui est imposée. Le calcul du bénéfice imposable se fait selon les règles des BIC, à 15%. Le bénéfice est distribué sous forme de dividendes.
Précisons qu’un associé peut déduire de son revenu foncier non seulement la totalité des intérêts des emprunts versés (achats, construction, amélioration, conservation) et ce sans limite de durée ou de montant, mais il peut également déduire les intérêts des emprunts pour l’acquisition de ses parts.
Flexibilité
La cession des parts comme la modification du capital sont facilitées.
QUELLES OBLIGATIONS ?
QUELLES OBLIGATIONS ?
Une procédure complexe
La création de la SCI implique de nombreuses démarches. Elle a un cout en prendre en compte. N’oubliez pas qu’il s’agit de créer une société. En particulier, il n’est pas aisé de rédiger des statuts qui tienne compte des spécificités de votre association. De nombreuses précautions sont nécessaires.
Des obligations lourdes au quotidien...
Assemblées générales annuelles, assemblées extraordinaires, actualisation des statuts à chaque modification, gestion comptable, voire tenue d’une comptabilité commerciale si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés… toutes ces obligations sont lourdes d’enjeux et nécessitant non seulement certaines compétences mais de plus en plus une grande rigueur. Le gérant doit à minima tenir une comptabilité (avec balance des dépenses et recettes) et rendre compte de sa gestion à ses associés et ce quel que soient les résultats. Le non-respect de ses obligations peut entrainer des sanctions dont la révocation du gérant (ex : arrêt du 8 novembre 1996, n)94-23380).
...que nous réalisons pour vous !
Notre service juridique vous accompagne dans ces obligations, comme l’organisation des assemblées générales ordinaires annuelles. Nos juristes sont les plus à même non seulement de rédiger vos statuts en adéquation avec votre organisation spécifique mais surtout sont informées de toutes les évolutions dans les démarches à effectuer.
Notre service comptable tient votre comptabilité et vous permet d’être en conformité avec la législation.
Nos outils numériques facilitent d’autant plus votre gestion : transfert des pièces dématérialisées, factures électroniques…
